Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

 

Les articles L120-1 et suivants du code de l’environnement prévoient les modalités d'information et de participation des citoyens et du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Les projets de décisions doivent être mis à disposition du public par voie électronique pendant une durée minimale prévue par les textes qui dépend de la procédure.
 
 Vous pouvez donner votre avis sur les projets de décision mis en consultation.

La référence de la consultation doit être rappelée dans votre avis.

Pour avoir plus d'information sur la consultation qui vous intéresse dans la liste ci dessous, cliquez sur le titre de l'enquête puis valider.


 

Arrêté approuvant la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires

Compte rendu de consultation portant sur le projet de charte d'engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires pour les agriculteurs d'Indre-et-Loire.

Compte rendu de consultation de l'arrêté cadre sur les mesures de restrictions des usages de l'eau

Compte-rendu de la consultation du public organisée du 16 février au 09 mars 2022 concernant le projet d’arrêté préfectoral portant désignation des zones d’alerte, des seuils d’alerte, des seuils de crise et de la procédure relative aux mesures de (...)

Compte-rendu de consultation projet d'arrêté relatif à l'obligation légale de débroussaillement

Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier. Les OLD s'appliquent uniquement sur les massifs classés à risque feux de forêt avec la prise d'un arrêté (...)

Concertation publique - projet de création du demi-échangeur de Restigné sur l’autoroute A85

Dans le cadre du projet de création du premier demi-échangeur de l’autoroute A85, sur la commune de Restigné, une concertation s'est déroulée du lundi 21 février au vendredi 25 mars 2022 sur les communes de Benais, La Chapelle-sur-Loire, (...)

Concertation publique - projet de création du demi-échangeur de Langeais nord sur l’autoroute A85

Dans le cadre du projet de création du premier demi-échangeur de l’autoroute A85, sur la commune de Langeais, une concertation publique se déroulera du lundi 25 avril au mardi 31 mai 2022 sur les communes de Langeais, Savigné-sur-Lathan, (...)