Les annonces judiciaires et légales

 
Les annonces judiciaires et légales
 

Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2021

Voici ci dessous l'arrêté portant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2021 en Indre et Loire.

Annonces judiciaires et légales - Habilitation

Habilitation ou renouvellement 2021
Décret n°2019 – 1216 du 21 novembre 2019 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL)

Liste des supports habilités à recevoir les AJL pour l’année 2020 en Indre et Loire.

Publication de la liste des services de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces légales et judiciaires.