Les propriétaires de véhicules hors d'usage (voitures, camionnettes, ...) doivent obligatoirement passer par un démolisseur ou par un broyeur agréé.

L'annulation de l'immatriculation du véhicule ne peut dorénavant se faire que sur présentation d'un document attestant de la destruction du véhicule par un opérateur agréé.
Le véhicule peut être soit vendu, soit cédé à titre gratuit à un professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) :

• Liste des centres agréés en tant que démolisseur de véhicules hors d'usage

• Liste des centres agréés en tant que broyeur de véhicules hors usage (mise à jour le 9 septembre 2020)

Retrouvez les arrêtés correspondants dans la rubrique relative aux ICPE