La nouvelle structure de l'aide découplée

Elle comporte 4 composantes :

- l’aide de base au revenu,

- l’aide redistributive complémentaire,

- l’écorégime,

- l’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs (JA).

A compter de 2023 l’aide découplée est accessible uniquement aux agriculteurs actifs et nécessite l’activation d’au moins une fraction de DPB.

1.L’aide de base au revenu

Le système de DPB créé pendant la programmation 2015-2022 perdure en 2023. Les DPB existants sont maintenus et les règles de fonctionnement de l’aide de base au revenu restent identiques à la précédente programmation.

Deux étapes de convergence seront appliquées à la valeur des DPB au cours de la programmation, en 2023 puis en 2025. A l’issue de ces deux étapes, la valeur plancher de chaque DPB sera au moins égale à 85 % de la valeur moyenne nationale.

Les DPB ne pourront être activés que par des agriculteurs actifs et ne pourront être transférés qu’à des agriculteurs actifs. Cependant les détenteurs de DPB qui ne répondent pas au critère d’agriculteur actif mais qui souhaiteraient en céder tout ou partie peuvent le faire.

Les DPB peuvent désormais être cédés à tout agriculteur sans avoir à justifier d’un transfert de terre actif. Il n’y a plus de prélèvement sur la valeur unitaire des droits transférés.

A compter de 2023, l’activation de DPB conditionne l’accès à trois autres dispositifs : l’aide redistributive complémentaire, l’écorégime et l’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.

Pour accéder à l’écorégime et à l’aide JA des conditions supplémentaires sont toutefois requises.

Pour plus d’informations :

Lire l’article sur les Transferts et dotations de DPB en 2023

Contact : ddt-dpb@indre-et-loire.gouv.fr – tél : 02 47 70 82 17

2. L’aide redistributive complémentaire

Jusqu’en 2022 le paiement redistributif était plafonné au nombre de DPB activés.

A compter de 2023 l’aide redistributive est payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles, dès lors qu’elles activent un DPB ou une fraction de DPB.

Pour plus d’informations :

Contact : ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr – tél : 02 47 70 82 66 ou 02 47 70 82 64

3. L’aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs

L’ACJA est versée, pour une durée maximale de 5 ans, sous la forme d’un montant forfaitaire par exploitation éligible, indépendamment de sa surface admissible, à condition qu’elle active au moins une fraction de DPB.

Pour bénéficier de l’aide, l’exploitant individuel ou au moins un des associés en cas de personne morale doit répondre à la définition de jeune agriculteur à la date de première de mande de l’ACJA. La transparence GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun s’applique pour chaque jeune agriculteur.

Un jeune agriculteur est une personne physique répondant à 3 critères cumulatifs dont des conditions d’âge et de diplôme.

Pour plus d’informations :

Contact : ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr – tél : 02 47 70 82 66