Le critère « agriculteur actif »

A compter de la campagne PAC Politique agricole commune 2023, l’octroi de certaines aides PAC Politique agricole commune dont les aides directes est conditionné à la qualité d’agriculteur actif du demandeur qui doit justifier pour lui-même (individuels) ou l’un au moins des associés (GAEC, EARL, SCEA...) de son affiliation à l’ATEXA. Pour les formes sociétaires exerçant une activité agricole sans associé relevant du régime de l’ATEXA tous les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et doivent détenir au moins 5 % des parts sociales (cette valeur a été révisée de 40% à 5%).

Ne sont pas considérés comme répondant au critère d’agriculteurs actifs les exploitants, chefs d’exploitation ou dirigeants de sociétés agricoles âgés de 67 ans ou plus à la date limite de dépôt des dossiers PAC Politique agricole commune dès lors qu’ils ont fait valoir leurs droits à retraite, à l'exception des retraites liées à un mandat électif ou une activité de pompier volontaire ainsi que des pensions de réversion.

Pour plus d’informations :

Contact :

ddt-exploitants@indre-et-loire.gouv.fr – tél : 02 47 70 82 99 ou 02 47 70 82 09

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la transparence GAEC

Le règlement européen n°1307/2013, la LAAF (loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014) et le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 fixent les modalités d’application de la transparence  GAEC en vigueur depuis la campagne 2015.

Seuls les  GAEC totaux agréés bénéficient de la transparence.

A compter de 2023 la transparence est calculée en tenant compte des associés répondant individuellement à la définition d’agriculteur actif.

Pour certaines aides de la  PAC basées sur les surfaces ou le cheptel (aide redistributive complémentaire, aides couplées, ICHN), chaque associé ayant la qualité d’agriculteur actif se voit affecter une « portion d’exploitation » théorique en fonction de ses parts sociales. Le  GAEC perçoit une aide équivalente au cumul des aides qu’auraient perçues chaque « portion d’exploitation » si elles en avaient fait la demande individuellement.

Exemple : application à l’aide redistributive complémentaire

Cette aide consiste en un versement d’une aide additionnelle sur les 52 premiers hectares. Pour le cas d’un  GAEC à 3 associés détenant respectivement 50 %, 30 % et 20 % des parts sociales et exploitant 150 ha de terres agricoles :

• au 1er associé est rattaché une portion d’exploitation de 150ha x 50 % = 75ha

• au 2nd associé est rattaché une portion d’exploitation de 150ha x 30 % = 45ha

• au 3è associé est rattaché une portion d’exploitation de 150ha x 20 % = 30ha.

L’aide redistributive complémentaire est plafonnée à 52 ha par exploitation. Dans le cas présent, le  GAEC bénéficiera du paiement sur 52 + 45 +30 = 127ha.

Pour les autres aides (par ex. aides à l’investissement), la transparence s’applique en multipliant les éventuels plafonds par le nombre d’associés-exploitants au sein du  GAEC.