Trois voies permettent d’accéder à l’écorégime. Pour chaque voie deux niveaux d’accès sont proposés : un niveau de base et un niveau supérieur. L’accès au paiement de l’écorégime implique le respect de critères propres à chacune des voies d’accès selon un niveau d’exigences variable selon le niveau visé. L’écorégime est versé pour chaque hectare admissible de l’exploitation dès lors qu’une fraction au moins de DPB est activée.

Les trois voies d’accès sont les suivantes :
* voie des pratiques : diversification des cultures sur les terres arables, limitation du labour des prairies permanentes et couverture permanente minimale des inters-rangs pour les vignes et vergers.
* voie de la certification : conduite de l’exploitation en agriculture biologique ou certification « Haute valeur environnementale » rénovée,
* voie des éléments favorables à la biodiversité : taux minimum de présence d’infrastructures agroécologiques (haies, bosquets, mares, fossés non maçonnés…) et de surfaces non productives (jachères, bandes tampons et bordures sans production) par rapport à la surface admissible en Terres arables (TA) et à la Surface agricole utile (SAU). Absence de traitement sur les surfaces désignées comme participant au calcul de l’écorégime par cette voie.

Lors de sa télédéclaration PAC Politique agricole commune, le demandeur indiquera chaque année la voie qu’il choisit pour accéder à l’écorégime. Le niveau d’indemnité pour ceux qui en bénéficieront (accès au niveau de base, au niveau supérieur ou au niveau spécifique agriculture biologique) sera déterminé par le respect des critères d’accès à l’un ou l’autre de ces niveaux.

Pour plus d’informations :

Contact : ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr – tél : 02 47 70 82 66 ou 02 47 70 82 64