Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

 

Les articles L120-1 et suivants du code de l’environnement prévoient les modalités d'information et de participation des citoyens et du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Les projets de décisions doivent être mis à disposition du public par voie électronique pendant une durée minimale prévue par les textes qui dépend de la procédure.

Vous pouvez donner votre avis sur les projets de décision mis en consultation.

La référence de la consultation doit être rappelée dans votre avis.

Pour avoir plus d'information sur la consultation qui vous intéresse dans la liste ci dessous, cliquez sur le titre de l'enquête puis valider.