Élaboration de l’arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration des rivières du Bassin l’Indrois

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Références réglementaires :

• le code de l'environnement et notamment ses articles L211-7, L211-7-1 et suivant ;

• le code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;

• l’article R214-1 du code de l’environnement, relatif à l’arrêté du 30 juin 2020 ;

• le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 3mars 2022, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;

PRESENTATION

L’arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration des rivières du Bassin de l’Indrois réalisé par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, a pour objectif au sein d’un contrat territorial Eau pour une durée de 5 ans, l’atteinte ou le maintien du bon état écologique des masses d’eau dans le cadre de la Directive Cadre Européenne et du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

MODALITÉS DE CONSULTATION

Le projet d’arrêté préfectoral est mis à la disposition du public par voie électronique, sur le site internet de la préfecture d’Indre-et-Loire, pendant une période de 21 jours entre le 21 mars et le 10 avril 2024, conformément à L.120-1 du code de l’environnement.

Les observations pourront être transmises par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse suivante :

ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : Arrêté préfectoral déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien et de restauration des rivières du Bassin de l’Indrois réalisé par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.