Projet de charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phyto.

Objet : Projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Pièces associées :

• 1 projet de charte
• 2 annexes
• 1 projet d'arrêté préfectoral

Contexte

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 a prévu, dans son article 83, désormais codifié à l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime, des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagements par les utilisateurs. Les modalités de mise en œuvre de cette loi ont été précisées par le décret n°2019-1500 et l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Dans ce cadre, la Chambre d'agriculture d’Indre et Loire, en lien avec différents organismes agricoles et non agricoles du département, a formalisé en 2020 une charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, qui a été validée le 7 juillet 2020.

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 et du Conseil d’État du 26 juillet 2021, le cadre réglementaire cité ci-dessus a été modifié par un décret et un arrêté ministériel parus le 25 janvier 2022, qui prévoient notamment que :

- les zones à protéger incluent désormais les zones accueillant des travailleurs réguliers,

- les chartes d’engagement doivent intégrer des mesures d’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des zones qui sont traitées,

- la consultation du public sur ces chartes doit être menée par le préfet de département selon les modalités définies à l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement.

- les chartes d’engagement modifiées en ce sens doivent être approuvées par le préfet de département dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret.

Ces éléments ont été intégrés dans une nouvelle charte validée par Madame la préfète en date du 27 juillet 2022.

Par décision du 8 janvier 2024, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté approuvant la charte d’engagement considérant les modalités d’information et de mises en œuvre définies.

La Chambre d’agriculture d’Indre et Loire a soumis le 25 mars 2024 un nouveau projet de charte à la validation du préfet d’Indre et Loire. Cette nouvelle charte modifie les modalités d’information et de mises en œuvre.

Objectif

L’objectif de ce nouveau projet de charte reste le même qu’en 2020 et 2022, c’est-à-dire favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, à proximité des lieux habités et des zones accueillant des travailleurs réguliers. Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département d’Indre et Loire, et, pour toute l’activité agricole, de respecter les mesures de protection des personnes habitant ou travaillant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au contexte légal et réglementaire cité précédemment, et dans ce cadre uniquement. La charte précise notamment les distances de sécurité à respecter auprès des lieux habités ou des zones de travail et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière de protection des habitants et des travailleurs. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Constatant que les mesures prévues dans ce projet de charte répondent aux exigences réglementaires, Monsieur le Préfet d’Indre et Loire soumet ce projet à la consultation du public, ainsi que le projet d’arrêté préfectoral validant la charte.

.

Modalités de consultation

En application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement, le projet de charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour l’Indre-et-Loire et le projet d'arrêté préfectoral approuvant la charte sont soumis à la consultation du public pendant une durée minimale de 21 jours, du mardi 26 mars 2024 et jusqu'au mardi 16 avril 2024 inclus. Cette consultation est ouverte à toute personne.

Le public peut donner son avis sur ce projet d'arrêté :

- soit par voie électronique à l'adresse (et uniquement à cette adresse) : ddt-sa@indre-et-loire.gouv.fr

- soit par voie postale à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture

61, Avenue de Grammont BP 71 655

37 016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

Toute observation faite avant ou après les dates d’ouverture de cette consultation ne pourra être prise en compte.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État d’Indre et Loire pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté.