Les services de l'État
en Indre-et-Loire
Les annonces judiciaires et légales
Mise à jour le 06/01/2022
Annonces judiciaires et légales - Liste des supports habilités pour 2022
Habilitation ou renouvellement 2022Décret n°2019 – 1216 du 21 novembre 2019 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales (AJL)
Liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour 2021
Voici ci dessous l'arrêté portant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour 2021 en Indre et Loire.Liste des supports habilités à recevoir les AJL pour l’année 2020 en Indre et Loire.
Publication de la liste des services de presse et services de presse en ligne habilités à publier les annonces légales et judiciaires.