Comment mettre en conformité mon ERP ?

Mis à jour le 15/02/2024

Que l’établissement soit à créer (bâtiment neuf) ou déjà existant, une demande d’autorisation de travaux est à déposer auprès de la mairie.

Les pièces indispensables à la constitution du dossier sont :

1 - Formulaires administratifs (cerfa)

Pour les demandes d’autorisation de construire, d’aménager : Cerfa 13824*04

Pour les permis de construire (PC 39) le dossier permettant de vérifier la prise en compte des règles d’accessibilité : Cerfa 13409*06

Télécharger cerfa_13409-13-3 PDF - 2,67 Mb - 15/02/2024

2 - Notice d’accessibilité
La notice doit décrire :

L’état de mise en accessibilité de l’ERP à la date du dépôt du dossier (état des lieux)

Les travaux prévus pour rendre l’ERP accessible

Il est impératif de prendre en compte tous les types de handicap (visuel, auditif, cognitif et non seulement moteur).

Exemple de notice d'accessibilité élaborée par la DDT 37

Télécharger Notice_Accessibilite_DDT37 ODT - 1,71 Mb - 15/02/2024

Télécharger Notice_Accessibilite_DDT37 PDF - 0,35 Mb - 15/02/2024

3 - Plans

Les plans doivent permettre aux autorités instructrices de visualiser les cheminements et dimensions des pièces.

Les plans doivent être côtés à une échelle adaptée pour chaque niveau et chaque bâtiment et précisés notamment :

Les dimensions des circulations intérieures horizontales et verticales (couloirs et escaliers/ascenseurs)

Les aires de stationnement (parkings)

Les locaux sanitaires destinés au public

Le sens d’ouverture des portes

Les espaces d’usage, de manœuvre

Les places de stationnement adaptées et réservées aux personnes handicapées

Cas particuliers des ERP de 5ème catégorie : délimitation de la partie accessible du bâtiment, le cas échéant.

Pour une meilleure compréhension du dossier, l’ajout de photos est fortement recommandé.

4 - En cas d’impossibilité à respecter la réglementation (bâtiment existant uniquement)
En cas d’impossibilité à respecter la réglementation, une ou plusieurs demandes de dérogation sont possibles dans un cadre bâti existant ( article R164-3 du code de la construction et de l’habitation). Aucune dérogation n’est autorisée dans les constructions neuves ou assimilées.

Cette demande s’intègre à la demande d’autorisation de travaux et doit s’appuyer sur l’un des motifs suivants :

impossibilité technique avérée

disproportion manifeste entre les améliorations apportées et le coût, les effets sur l'usage du bâtiment ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement

soit financière, avec devis et bilan d’activité projeté sur 3 ans mettant en évidence le déséquilibre financier engendré par les travaux de mise en accessibilité ;

soit pour rupture de chaîne de déplacement (lorsque le bâtiment n’est pas accessible, il peut être disproportionné de mettre en accessibilité totale certaines prestations).

impossibilité pour la préservation du patrimoine

un avis de l’ABF ou des monuments historiques (DRAC) sera nécessaire pour justifier le bien-fondé d’une telle demande de dérogation

impossibilité par refus de la copropriété

joindre le compte rendu de l’AG votant le refus des travaux de mise en accessibilité avec la motivation de ce refus

L'octroi d'une dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensemble des règles non dérogées.

A l’issue de l’examen de cette demande, le Préfet ou son représentant prendra un arrêté pour accorder ou non cette dérogation.

L’obtention de l’autorisation de travaux n’éteint pas le risque juridique, seule la transmission de l’attestation (précisée dans l’article Mon établissement est conforme et je souhaite le déclarer (attestations)) permettant de clôturer la procédure.

Attention !

Depuis le 16 février 2020, en cas de travaux ou de demande de permis de construire sur une partie du bâtiment sur laquelle intervient la dérogation, le gestionnaire de l’établissement doit redéposer une demande de dérogation (article 2 du décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public).

Tout ERP non conforme s’expose à des sanctions administratives (décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)et pénales (article L152-4 du code la construction et de l’habitation).