Liste des vidangeurs agréés en Indre-et-Loire

 

Pour encadrer le fonctionnement des installations d'assainissement non collectif (ANC), la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes la mission de contrôle de ces installations et la création à ce titre, d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC).

Le cadre réglementaire de l'assainissement collectif a évolué, suite à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 et ses textes d'application.

 L'arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d' ANC.

L'usager du service d'assainissement non collectif doit assurer l'entretien et faire procéder à la vidange de son installation périodiquement par une personne désormais agréée par le Préfet. Une liste des vidangeurs agréés – seules personnes autorisées à effectuer la vidange – est disponible sur le site internet de la Préfecture.

Le vidangeur est tenu de remettre à l'usager, à l'occasion de la vidange, un bordereau de suivi des matières de vidange indiquant notamment le site sur lequel ces matières seront traitées. L'usager doit présenter ce bordereau au SPANC, dans le cadre du contrôle d'entretien.

Une traçabilité complète du devenir des matières de vidange est mise en place.

La redevance « traitement des matières de vidange » - mise en place en 1999 en Indre-et-Loire - qui apparaissait sur les factures d'eau potable des usagers est supprimée depuis le 1er janvier 2011 (sa disparition est effective pour la facture correspondant aux consommations d'eau potable postérieures à cette date).

Le particulier sollicitant la vidange, paie le traitement des matières de vidange de son installation directement au vidangeur, celui-ci reversant la part relative au traitement des matières au gestionnaire de la station d'épuration.

La commune a la possibilité, si elle le souhaite, de proposer le traitement des matières de vidange issues de ces installations (le particulier est libre d'adhérer ou non à ce service).

Liste vidangeurs agréés (actualisée : 23 mai 2016) :

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Pour plus d'information : Site du Ministère de l'économie, du développement durable, des transports et du logement