Véhicules hors d'usage (VHU) : agrément des éliminateurs

 

Les propriétaires de véhicules hors d'usage (voitures, camionnettes, ...) doivent obligatoirement passer par un démolisseur ou par un broyeur agréé.

L'annulation de l'immatriculation du véhicule ne peut dorénavant se faire que sur présentation d'un document attestant de la destruction du véhicule par un opérateur agréé.
Le véhicule peut être soit vendu, soit cédé à titre gratuit à un professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) :