Déclaration d'intention

 

Le code de l'environnement prévoit la possibilité d'organiser une concertation préalable pour les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale.
Celle-ci peut être mise en place volontairement par le maître d'ouvrage, décidée par l'autorité publique compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou organisée suite à un droit d'initiative citoyenne validé par le préfet.