Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

 

L’article L120-1 du code de l’environnement prévoit les modalités de participation du public aux décisions réglementaires ayant une incidence sur l’environnement.

Les projets de décisions doivent être mis à disposition du public par voie électronique pendant une durée minimale de 21 jours. Une synthèse des avis recueillis est ensuite mise en ligne.

Vous pouvez donner votre avis sur les projets de décision mis en consultation.

La référence de la consultation doit être rappelée dans votre avis.

Pour avoir plus d'information sur la consultation qui vous intéresse dans la liste ci dessous, cliquez sur le titre de l'enquête puis valider.