Calamité sécheresse sur fourrage 2022
Le dépôt des demandes doit être effectué en ligne d'ici le 22 décembre 2023.
Le comité national de gestion du risque en agriculture (CNGRA) réuni le 29 juin 2023 a donné un avis favorable à la reconnaissance de calamité agricole pour les pertes de récolte sur fourrage dues à la sécheresse de 2022.
La reconnaissance porte sur 198 communes du département.
Le taux de perte sur prairie est fixé par le CNGRA à 32% et celui sur les fourrages annuels à 22%.
Le déficit fourrager moyen est fixé à 900 UF/EVL.
Cette reconnaissance ouvre droit à une indemnisation pour les éleveurs d’herbivores, détenant des prairies et/ou cultures fourragères en zone reconnue, sous réserve de dépasser les seuils d’éligibilité et de recevabilité des dommages définis nationalement (+ d’infos en fin d’article sur les seuils d’éligibilité).
Les demandes individuelles d’indemnisation doivent être faites par télédéclaration, via l’application AléaNat (= Télécalam), avant le 22/12/2023. L'échéance initiale du 15/12/23 a été reportée d'une semaine, pour permettre au plus grand nombre d'effectuer la déclaration en ligne.
1. Préparer ses données pour la demande
Les éleveurs de ruminants connus de l'administration ont reçu un courriel permettant de faciliter la saisie de la demande.
Les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier sont :
- Vos élevages (informations présentes au recto de la fiche-exploitant pour les éleveurs ayant reçu un courriel de la DDT) ;
- Vos surfaces totales et sinistrées (informations présentes au verso de la fiche-exploitant pour les éleveurs ayant reçu un courriel de la DDT) ;
- Les pièces justificatives de vos contrats d'assurance ;
- Un RIB (IBAN) est à transmettre à la DDT, dès votre saisie sur AléaNat, à cette adresse : ddt-calam@indre-et-loire.gouv.fr
Le tableau de correspondance cité dans le courriel est accessible ici :
2. Se connecter à l'application
Pour vous connecter à AléaNat (= Télécalam), vous devez au préalable posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture). Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur https://moncompte.agriculture.gouv.fr/
→ Pour créer votre compte : https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la page de présentation du compte d’authentification : https://moncompte.agriculture.gouv.fr/individus/inscription.xhtml
→ Une fois votre compte créé / ou lorsque vous disposez déjà d’un compte : accédez en toute sécurité à AléaNat (= Telecalam) : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/calamnat-usager/
Pour vous aider dans cette démarche vous pouvez télécharger la plaquette de présentation :
Comptez entre 20 et 30 minutes pour la saisie en ligne.
3. Information sur les seuils d'éligibilité des dommages dans le cas d'une calamité fourrage
Pour être éligibles à l’indemnisation par le régime des calamités agricoles, les dommages doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € par arrêté interministériel du 17 septembre 2010.
De plus, le montant des dommages doit dépasser 11 % du produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC comprises.
4. Contact DDT
Pascal MILET Tel : 02 47 70 82 58
courriel : ddt-calam@indre-et-loire.gouv.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger Carte de la zone reconnue PDF - 4,98 Mb - 20/10/2023
- Télécharger Arrêté de reconnaissance avec la liste des communes concernées PDF - 0,78 Mb - 20/10/2023
- Télécharger Déclarer un dossier de calamité agricole sur TéléCALAM PDF - 0,54 Mb - 14/11/2023
- Télécharger Aide à la saisie - tableau de correspondance format libre office ODS - 0,05 Mb - 15/11/2023
- Télécharger Aide à la saisie - tableau de correspondance format Excel XLSX - 0,01 Mb - 15/11/2023
- Télécharger Aide à la saisie - tableau de correspondance format pdf PDF - 0,08 Mb - 15/11/2023