La  Directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002  relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, transcrite dans l’article L.572-8  du code de l’environnement a instauré l’obligation d’élaborer des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour les grandes infrastructures de transports terrestres.

Dans le département d’Indre-et-Loire, les cartes de bruit  concernant les grandes infrastructures de transport terrestre concernées par la 2nd échéance de la directive, soit les infrastructures du réseau routier et autoroutier dont le trafic dépasse 8 200 véhicules/jour et les infrastructures ferroviaires comptant plus de 82 passages de trains/jour, ont été approuvées par  arrêtés préfectoraux en date du 29 avril 2013.

L’objectif du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) est de définir des mesures préventives et/ou curatives pour traiter les situations des bâtiments dits "sensibles" (d’habitation, de santé, d’enseignement) recensés sur les infrastructures de transport terrestre.

Le PPBE a été établi par la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire (DDT), en partenariat avec les gestionnaires des infrastructures de transport terrestre concernées (voir tableau ci-dessous).

Tableau des infrastructures concernées par le PPBE État en Indre-et-Loire :

Infrastructures de transport terrestre d’Indre-et-Loire PPBE État 2nd échéance : Trafic supérieur à 8 200 véhicules/jour ou 82 trains/jour.

Infrastructure routière non concédée

Infrastructures routières concédées

Infrastructures ferroviaires

* Réseau Ferré de France

Consultation et avis du public : 

Conformément à l’article  R572-9 du code de l’environnement, le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement, relatif aux infrastructures de transports relevant de la compétence de l’État dans le département d’Indre-et-Loire, a fait l’objet d’une consultation du public pour observations, pendant 2 mois du 11 août 2014 au 20 octobre 2014 inclus. Il a également été présenté au Comité Départemental du Bruit le 15 septembre 2015.

Le bilan de cette consultation est joint au dossier de PPBE.

Approbation du PPBE : 

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement 2nd échéance pour les infrastructures relevant de la compétence de L’État dans le département d’Indre-et-Loire a été approuvé par arrêté préfectoral  en date du 10 février 2015.