Appel à projets FIPD 2024

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) soutient les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation mises en œuvre au niveau local. Il prend la forme de subventions, attribuées aux porteurs de projets contribuant à la tranquillité publique, à l’accompagnement de publics à risque, à l’aide aux victimes ou à la prévention de la radicalisation. Il permet également de cofinancer certains investissements relatifs à la vidéoprotection de la voie publique, à la sécurisation d’établissements sensibles, ou encore l’achat d’équipement pour les policiers municipaux.

Généralités :

• Programmes : Les subventions sont déclinées en 4 programmes (D, R, S et K).

• Demandeurs éligibles : Les actions financées peuvent être conduites par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, c’est-à-dire par toute personne morale, à l’exception   de l’État. Les personnes physiques sont exclues du financement.

• Taux de financement maximal : Le FIPD a vocation à soutenir des projets à caractère partenarial. Il est déconseillé aux porteurs de projets de tabler sur une participation du FIPD supérieure à 50 % des dépenses prévisionnelles du projet. D’éventuels financements à un taux supérieur ne sont envisageables qu’à titre exceptionnel. Ce taux ne peut excéder 80 % pour les subventions d’investissement (hors achats d’équipement des polices municipales).

• Projets financés sur les années précédentes : Des actions déjà cofinancées par le FIPD peuvent être reconduites. Une dégressivité des financements peut toutefois être appliquée.

Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, tous les porteurs de projets doivent avoir souscrit au contrat d’engagement républicain (CER) – plus d’informations sur le portail du gouvernement

Modalités de dépôt :

Les demandes sont à déposer jusqu’au vendredi 31 mai 2024 délai de rigueur selon les modalités détaillées ci-dessous. Aucun dossier ne sera accepté au-delà de ce délai.

Le dépôt des demandes sera réalisé exclusivement sur la plateforme démarches-simplifiées, accessible via l’adresse URL suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipd-2024-prefecture-d-indre-et-loire

Les plus de cette plateforme :

– totalement dématérialisée, elle s’inscrit dans une démarche écoresponsable en réduisant l’utilisation du papier ;

– traçabilité de la démarche garantie par un système d’horodatage permettant de connaître en direct l’état d’avancement de sa démarche et une fonctionnalité d’échanges avec le service instructeur ;

– un outil sécurisé : élaboré par la direction interministérielle du numérique, cette application en ligne permet aux organismes exerçant des missions de service public de créer des démarches en ligne et de gérer les demandes des usagers sur une plateforme dédiée ;

– un outil ergonomique et facile d’utilisation.

Critères d’éligibilité :

Une attention particulière sera apportée aux critères suivants, qui devront être détaillés dans le dossier :

– pertinence du diagnostic à l’origine de l’action ;

– définition précise des objectifs et des moyens alloués ;

– efficacité de l’action, impact concret attendu sur le public bénéficiaire ;

– critères et modalités d’évaluation de l’action ;

– pour les actions reconduites, opportunité compte tenu du bilan des actions précédentes ;

– recherche de partenariats et de cofinancements, lorsque c’est pertinent ;

– maillage géographique et complémentarité avec l’offre existante sur le territoire.

À l’issue de l’instruction des dossiers, chaque porteur de projet sera informé des suites données à sa demande.

Contact :

Le bureau de l’ordre public de la Préfecture d’Indre-et-Loire : pref-fipd@indre-et-loire.gouv.fr

Fichiers à télécharger :