Les Associations agréées de Sécurité Civile

 
 

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné un cadre légal à l'action des associations qui ont la sécurité civile dans leur objet social.

Dés lors qu'elles disposent des moyens et compétences requis, ces associations peuvent participer, à la demande de l'autorité de police compétente ou en cas de déclenchement du plan ORSEC, aux opérations de secours aux côtés des services publics de secours (sapeurs-pompiers, gendarmerie, unités de la sécurité civile, services d'aide médicale d'urgence).

A cette fin, les associations qui remplissent les critères fixés par une circulaire du 12 mai 2006, publiée au JOJournal officiel du 11 août 2006, doivent être agréées par le ministre de l'intérieur ou le préfet et conclure des conventions avec l'Etat, les communes et le service départemental d'incendie et de secours.

Seules les associations agréées de sécurité civile agréées peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre des rassemblements de personnes.

Elles peuvent par ailleurs assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.

Il existe quatre types de missions de sécurité civile auxquelles peuvent concourir les associations agréées de sécurité civile :

  • les missions de type A (opérations de secours), qui consistent pour les associations à apporter un concours, dans les conditions prévues par convention, à titre complémentaire des moyens des services de secours publics, dans le cadre de la distribution des secours motivés par des besoins spécifiques ou des circonstances exceptionnelles impliquant, par exemple, la mise en place d'un dispositif de secours d'une ampleur ou d'une nature particulières ou le déclenchement du plan ORSEC;
  • les missions de type B (actions de soutien aux populations sinistrées), qui consistent pour les associations à répondre à l'appel de mobilisation pour faire face aux détresses engendrées en situations de crise afin de prendre en charge, assister et assurer la sauvegarde des populations sinistrées;
  • les missions de type C (encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées), qui consistent pour les associations à aider les autorités de police et leurs services publics à coordonner et gérer l'action des bénévoles spontanés et des membres des réserves communales de sécurité civile dans le cadre de leurs actions de soutien aux populations sinistrées;
  • les missions de type D (dispositifs prévisionnels de secours), qui consistent pour les associations à concourir aux dispositifs prévisionnels de secours à personnes mis en place pour la couverture des risques à l'occasion des manifestations ou rassemblements de personnes.

Pour favoriser le bénévolat au sein des associations agréées de sécurité civile, les entreprises qui mettent des salariés à disposition des associations pendant les heures de travail tout en maintenant leur rémunération peuvent bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts relatives au bénévolat. Les modalités de cette mesure sont détaillées dans une circulaire du 13 février 2007, publiée au JOJournal officiel du 23 mars 2007.

Associations agréées en Indre-et-Loire (Février 2016) :

> associations-agreees-au-19-avril-2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour plus d'information, consultez le site internet du Ministère intérieur