Le paiement

 
 

Index d'articles

  1. La fiscalité de l'aménagement
  2. Information sur la taxe d'aménagement
  3. Les modalités de calcul de la taxe d’aménagement et de la RAP
  4. Les valeurs
  5. Les taux
  6. Les abattements et les exonérations (exemples)
  7. Le paiement
  8. La foire aux questions
  9. Pour plus de renseignements

Quand ?

La taxe d'aménagement est recouvrée en 2 échéances à 12 et 24 mois après la date de l'autorisation ou en une seule échéance à 12 mois si le montant est inférieur à 1 500€.

La redevance d'archéologie préventive est recouvrée en une seule fois quelqu'en soit le montant 12 mois après la date de l'autorisation.

Où ?

Le règlement du montant doit être effectué auprès de la DDFIPDirection départementale des Finances Publiques d'Indre-et-Loire ou DRFIP indiquée sur le talon de paiement du titre de perception et avant la date limite y figurant.

Majoration :

L'article 55 III de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précise que toute somme non acquittée à la date limite de paiement sera majorée de 10%