Quelles sont les missions et le fonctionnement de la CDOA ?

 
 

La CDOA : missions et fonctionnement

Fondements de la CDOA
La Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ou CDOA a été créée en 1995 (loi de modernisation agricole du 2 février 1995 et décret 95-449 du 25 avril 1995) afin d’assurer une plus grande cohérence, au niveau départemental, entre tous les aspects de la politique agricole.
La CDOA se substitue à trois anciennes commissions (la commission mixte départementale, la commission départementale des structures agricoles et la commission départementale des agriculteurs en difficulté) dont elle reprend les attributions. Son champ de consultation s’est élargi à la définition des priorités de la politique d’orientation des productions et d’aménagement des structures agricoles.
A sa création la CDOA avait deux types de mission : des missions de portée générale, non délégables à des sections spécialisées et des missions relatives à l’examen de dossiers individuels, pouvant être déléguées aux sections spécialisées. La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a complété les missions de la CDOA, notamment en lien avec l’instauration des contrats territoriaux d’exploitation (CTE).
Le décret 2006-665 du 7 juin 2006 a instauré 7 commissions relevant du champ relatif à l’agriculture, l’aquaculture, la chasse, la pêche, la forêt, la nature et l’environnement de compétence régionale ou départementale. La commission départementale d’orientation de l’agriculture est devenue une commission administrative à caractère consultatif dite « pivot », à compter du 1er juillet 2006.

Composition de la CDOA
Elle est définie par deux arrêtés préfectoraux :

  • un arrêté préfectoral de composition de la commission, définissant le nombre des membres de chaque collège et le fonctionnement de la commission,
  • un arrêté préfectoral désignant nommément les différents membres de la commission.
    Les membres sont désignés pour 3 ans.

Missions de la CDOA
Les dispositions de l’article R313-1 du code rural et de la pêche maritime précisent que « la commission départementale d’orientation de l’agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l’agriculture, de l’agro-industrie et du monde rural. A cette fin, elle est informée de l’utilisation au plan départemental des crédits affectés par la Communauté européenne, l’État et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles et forestières.
Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d’orientation des productions et d’aménagement des structures d’exploitation.
Elle est notamment chargée d’émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles, d’aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production ».

CDOA plénière, sections spécialisées, groupes de travail
Il est possible de « créer une ou plusieurs sections spécialisées pour exercer les attributions consultatives qui leur sont dévolues s’agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, d’aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production ». De nouvelles sections spécialisées ne peuvent être créées que par décret.
Actuellement, trois sections spécialisées sont mises en place en Indre-et-Loire : « structures et économie des exploitations élargies aux coopératives », « agriculteurs en difficulté » et « mesures agro-environnementales ». Les membres de ces sections sont nommés également pour 3 ans .
Des groupes de travail et des formations restreintes de la CDOA peuvent également être mises en place. Ce sont des lieux de débat et/ou d’information, aucun avis ne peut être rendu.
En Indre-et-Loire :

  • la CDOA se réunit dans sa configuration plénière au minimum une fois par an, pour examiner notamment le bilan de l’année n-1 des aides publiques dédiées à l’agriculture ;
  • la CDOA section « structure et économie des exploitations » se réunit 7 fois par an pour examiner des décisions individuelles : les demandes d’autorisation préalable d’exploiter, les dossiers d’aides à l’installation de jeunes agriculteurs etc.
  • la CDOA section « agriculteurs en difficulté » se réunit généralement le même jour qu’une section « structure et économie des exploitations », en fonction des évènements conjoncturels et des dossiers à présenter.
  • la CDOA section « mesures agro-environnementales », se réunit une fois pour examiner les pré-engagements des exploitants pour ces mesures.