Champ d'action de la réserve communale de sécurité civile
Sommaire
Les Réserves Communales de Sécurité Civile
Publié le 02/05/2022
Création et organisation de la réserve communale de sécurité civile
Publié le 02/05/2022
Champ d'action de la réserve communale de sécurité civile
Publié le 02/05/2022
L'engagement des réservistes communaux de sécurité civile
Publié le 02/05/2022
En application de l'article L724-2 du code de la sécurité intérieur (modifié par la loi n° 2021-1520)
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.