Supplément de loyer de solidarité
Chaque année, les bailleurs publics (organismes
HLM
Habitations à loyer modéré, collectivités) réalisent une enquête auprès de leurs locataires, qui leur communiquent leur avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et renseignent le nombre de personnes vivant dans le logement. Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble des personnes vivant dans le logement lors de l'année N-2.
Dès lors que les revenus des locataires excèdent d'au moins 20% ces plafonds, ceux-ci sont assujettis à un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).
Pour en savoir plus : lien vers le site internet service-public. fr
Contact :
Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire (D.D.T.37)
Cité administrative du Cluzel - Service Habitat Construction
61, avenue de Grammont - CS 92735
37027 TOURS CEDEX 1
Téléphone : 02-47-70-80-90