Transfert et dotation de DPB

RAPPELS

⇒ Les demandes de transfert et de dotation de droits à paiement de base (DPB) ne peuvent pas être effectuées autrement que sur les formulaires papier mis à disposition au titre de la campagne en cours conformément à l'article ci-dessous. Les DPB ne peuvent être transférés qu’à des agriculteurs actifs sauf en cas d’héritage ou de donation. Les transferts de DPB sont obligatoires pour les cessions entre conjoints.

> notice éligibilité demandeur :

⇒ La seule déclaration de surfaces sur téléPAC ne vous permet pas de récupérer ou d'obtenir des DPB. Par contre, elle est obligatoire pour bénéficier des aides liées aux DPB et aux surfaces.

⇒ Les changements de forme juridique et autres évolutions des exploitations (changement de forme juridique, entrées et sorties d’associés, etc.) doivent être portés à la connaissance de la DDT bien avant la date limite de dépôt du dossier surface, et en tout état de cause au plus tard le 15 mai 2024. Ces évolutions peuvent avoir différents impacts sur le portefeuille de DPB.

A cette fin, un formulaire de déclaration des modifications est disponible ci-après :

    

DEPOT DES DEMANDES DPB POUR LA CAMPAGNE 2024

Les formulaires de demande de transfert et de dotation de DPB doivent être signés au plus tard le 15 mai 2024. Ils devront être transmis par mail ou courrier postal à la   DDT - Service agriculture - 61 avenue Grammont - BP 71655 - 37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1 qui les réceptionnera sans pénalité jusqu’au 10 juin 2024. L'envoi en courrier recommandé avec accusé réception est conseillé.

Après le 10 juin 2024, les dépôts ne seront plus recevables au titre de la campagne  2024                                                                                                                                                                                                               

ASSISTANCE DDT

Par mail à : ddt-dpb@indre-et-loire.gouv.fr

Par téléphone au: 02 47 70 82 17

 

 

A/ Les transferts de DPB en 2024

 

A compter de la campagne 2024, les DPB peuvent être cédés librement sans prélèvement à tout agriculteur actif et ceci même sans accompagnement de foncier. Ainsi parmi les 5 formulaires de transfert de DPB 2024 mis en ligne ci-après, les modèles à utiliser dans la plupart des cas sont :

  

• Formulaire T 1 : Transfert définitif de DPB

Si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB de façon définitive.

 (Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur)

   

• Formulaire T 2 : Transfert temporaire de DPB

Si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB de façon temporaire.

(Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur)

    

• Formulaire T 4 : Fin de transfert temporaire de DPB

Si votre transfert temporaire de DPB prend fin au plus tard le 15 mai 2024.

(Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant et du repreneur).

  

Les 3 autres formulaires correspondent à des cas plus particuliers :

• Formulaire T 3 "DONATION"

Lorsque la cession des DPB se fait par un acte notarié de donation. Le donataire n’a pas l’obligation d’être agriculteur. Joindre l’acte de donation qui doit mentionner explicitement le nombre et la valeur des DPB donnés. A défaut de cette précision, il faut établir un formulaire T1 définitif au profit du donataire qui, dans ce cas, devra être agriculteur actif.

(Nom, prénom et signatures obligatoires du donateur et du (des) donataire(s))

   

• Formulaire T 3 "HERITAGE"

Si le propriétaire des DPB décède, les DPB doivent être repris par les héritiers qui pourront les conserver ou établir les éventuels transferts de DPB au profit d'agriculteurs actifs. L'(les) héritier(s) n’a (n'ont) pas l’obligation d’être agriculteur(s). Joindre une attestation notariée précisant la liste des héritiers.

(Nom, Prénom et signatures obligatoires de l' (des) héritier(s) sur les 2 premières pages).

   

• Formulaire T 5 : Transfert suite à une renonciation

Si vous souhaitez renoncer au profit de la réserve nationale de DPB dont vous êtes propriétaire.

(Nom, Prénom et signatures obligatoires du cédant).

    

   

B/ Les demandes de dotation auprès de la réserve nationale

  

¤ 2 programmes prioritaires sont mis en place et concernent les installations de moins de 5 ans. Le demandeur doit être agriculteur actif et ne pas avoir bénéficié d’une attribution par la réserve au titre du programme jeune agriculteur (JA) ou du programme nouvel installé  (NI) de la programmation 2015-2022 :

Demande d’attribution/revalorisation de DPB par la réserve suite à installation

(Une seule demande au choix parmi les 2 proposées)

ATTENTION : pour être éligible, le demandeur doit être dans le cadre de sa première installation, c’est-à-dire qu’au moment de sa demande (date de signature), il doit être dans la même exploitation que celles dans laquelle il a été affilié à l’ATEXA (ou l’AT-MP) pour la première fois. Pour plus d’information prendre contact avec la DDT.

 

1/ Installation Jeune Agriculteur réalisée entre le 1er janvier 2019 et le 15 mai 2024 (toutes formes juridiques).

Critères d'éligibilité supplémentaires: âge et diplôme agricole (voir dérogations)

Télécharger DPB-2024_attribution_DPB_JA_DDT37 PDF - 0,25 Mb - 04/04/2024   

 

2/ Installation Nouvel Agriculteur réalisée entre le 1er janvier 2022 et le 15 mai 2024 (toutes formes juridiques)

Critères d’éligibilité supplémentaire : diplôme niveau 3 toutes spécialités ou expérience professionnelle en production agricole

Télécharger DPB-2024_attribution_DPB_NA_DDT37 PDF - 0,25 Mb - 04/04/2024

      

¤ 1 programme non prioritaire pour les terres reprises qui étaient occupées par des grands travaux reconnus d'utilité publique :

Dotation suite à reprise de terres occupées par des grands travaux reconnus d'utilité publique                                                                                             

Exploitants agriculteurs actifs qui justifient d'une occupation temporaire des terres par des grands travaux et qui ont récupéré les terres objets de l'occupation temporaire entre le 11 juin 2021 et le 15 mai 2024.

Télécharger DPB-2024_attribution_DPB_GT_DDT37 PDF - 0,24 Mb - 04/04/2024