Télédéclaration des demandes d'aides PAC 2024

Mis à jour le 04/04/2024

La télédéclaration des demandes d’aides PAC 2024 est ouverte depuis le 1er avril 2024. La date limite de télédéclaration est fixée au 15 mai 2024.

La télédéclaration doit être faite sur le site Telepac : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action

1. Les actualités Telepac de la campagne 2024

1.1 Dérogation en 2024 sur les modalités de calcul du taux minimum d’éléments favorables à la biodiversité à maintenir au titre de la BCAE8 :

Pour 2024 les règles relatives à la BCAE8 ont été assouplies. Une seule option est désormais proposée pour la BCAE8 : le taux minimum d’éléments favorables à la biodiversité requis est fixé à 4 % des surfaces en terres arables. Ce taux peut être atteint indifféremment avec des éléments non productifs tels les jachères ou les infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets….) mais aussi avec des surfaces implantées en cultures fixatrices d’azote ou cultures dérobées sans traitements phytopharmaceutiques. En 2024 la surface équivalente pour les cultures dérobées non traitées correspond à celle réellement implantée (1 ha pour 1 ha).

La date limite d’implantation des cultures dérobées est fixée au 20 août 2024 pour l’Indre-et-Loire. Les couverts doivent être maintenus 8 semaines. En conséquence ils ne peuvent pas être détruits avant le 15 octobre. ATTENTION cette date a changé par rapport aux campagnes précédentes.

1.2 Ecorégime voie des éléments favorables à la biodiversité - dérogation sur le taux d’éléments à respecter sur les terres arables :

Pour tenir compte de la dérogation accordée sur la BCAE8 pour 2024, il n’est plus requis, sur cette campagne uniquement, que l’agriculteur dispose de 4 % d’infrastructures agroécologiques (IAE) ou de terres en jachères sur ses terres arables. Seul le taux d’IAE et de jachères sur la surface agricole utile (SAU) sera pris en compte. Tout exploitant disposant d’un taux minimum d’IAE ou de terres en jachères sur sa SAU accédera à l’écorégime par cette voie au niveau de base (7%) ou au niveau supérieur (10%).

1.3 Reconnaissance de la force majeure en raison des intempéries de l’hiver pour la BCAE8 (taille des haies), la BCAE7 (rotation des cultures) et l’écorégime voie des pratiques :

Par communiqué de presse du 15 mars 2024 le ministre en charge de l’agriculture a annoncé la mobilisation d’une procédure pour reconnaître la force majeure dans les territoires touchés par les intempéries inédites de fin 2023 et début 2024. L’ensemble du département d’Indre-et-Loire est concerné.

Plus d’informations en suivant ce lien : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/PAC/Campagne-PAC-2024-Dispositions-et-dates-cles-Dispositions-specifiques-force-majeure-intemperies/Campagne-PAC-2024-Reconnaissance-de-la-force-majeure-suite-aux-intemperies-de-l-hiver

1.4 Agriculture biologique : outil Cartobio à disposition des organismes certificateurs (OC)

Depuis le 1er janvier 2024 les parcelles conduites en agriculture biologique ou en voie de conversion seront géolocalisées dans l’outil cartographique Cartobio par les OC à compter de cette date.

En conséquence, si votre exploitation a fait l’objet, après le 1er janvier 2024, d’un contrôle par votre organisme certificateur ayant donné lieu au renouvellement du certificat de conformité, la fourniture des documents justificatifs papier (attestation de productions végétales et certificat) dans votre dossier PAC n’est plus nécessaire. L’instruction de vos demandes d’aide sera effectuée sur la base des données Cartobio.

Vous avez la possibilité à compter de la télédéclaration 2024 de donner votre accord pour que l’ASP transmette les données relatives à votre déclaration surface pour intégration dans Cartobio et utilisation par votre organisme certificateur. Vous devez à cet effet cocher la case adéquate de la rubrique « Aides à l’agriculture biologique – Utilisation de Cartobio » dans l’onglet « Autres obligations ».

2. L’accompagnement à la télédéclaration

Les outils disponibles depuis 2021

Pour vous aider dans votre télédéclaration, des tutoriels d’aide à la télédéclaration sont mis à votre disposition sur le site internet. :

https://drive.google.com/drive/folders/1jugpfzyIwJJNzKJAN1HgX-7c1fMwLzzP?usp=sharing

La DDT d’Indre-et-Loire, la chambre d’agriculture départementale, les organisations syndicales ainsi que les organismes prestataires (centres de gestion, coopératives, négociants) s’organisent chaque année pour accompagner les exploitants dans leur télédéclaration.

Auprès de la DDT, vous pouvez bénéficier d’une assistance téléphonique à la télédéclaration en contactant les numéros qui suivent :

  • Transfert/dotation de DPB : 02 47 70 82 17 mail : ddt-dpb@indre-et-loire.gouv.fr
  • Aide dossiers surfaces : 02 47 70 82 66 mail : ddt-surf@indre-et-loire.gouv.fr
  • Aide aux MAEC/bio : 02 47 70 82 82 ou 02 47 70 82 96 mail : ddt-maecbio@indre-et-loire.gouv.fr

Pour tout autre sujet reportez-vous aux rubriques dédiées sur ce même site qui propose, par thématique, les contacts appropriés.

L’accueil physique à la DDT pour l’accompagnement à la télédéclaration est restreint. Il est organisé entre le 15 avril et le 15 mai et a été proposé aux seuls déclarants suivants :

- exploitants ayant déjà bénéficié d’un accompagnement à la télédéclaration PAC en DDT en 2023.

- primo-déclarants : exploitants individuels effectuant leur 1ère télédéclaration PAC en 2024 ou exploitants en société dont aucun des associés n’a effectué de télédéclaration avant 2024.

Ces déclarants ont déjà été identifiés et seront contactés par la DDT dans les tous prochains jours pour leur proposer un rendez-vous.

ATTENTION :

Il ne sera proposé aucun rendez-vous en dehors du cadre précisé précédemment. En particulier, une assistance pour toute question relative à la mise en œuvre de la nouvelle PAC se fera uniquement par téléphone, dès lors que vous n'aurez pas trouvé les réponses attendues dans l'article suivant ou dans ses annexes :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/PAC/PAC-2023-2027-eligibilite-des-aides