Méthodes de vente
A lire dans cette rubrique
Délais de réflexion, de rétractation et de retour
Publié le 17/02/2016 -
Préfet
d'Indre-et-Loire
Démarchage à domicile, contrat hors établissement
Publié le 17/02/2016 - Le démarchage à domicile ("porte à porte") nommé aujourd’hui, le contrat hors établissement, est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d'un aspirateur, encyclopédie, pose d'un double vitrage).
Préfet
d'Indre-et-Loire
Les pratiques commerciales agressives
Publié le 17/02/2016 - Une pratique commerciale est agressive si, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de contraintes physique ou morale : ► elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur, ► elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur, ►elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.Elle se caractérise par la pression exercée sur le consommateur afin de le faire céder ou d’orienter ses choix.
Préfet
d'Indre-et-Loire
Les pratiques commerciales trompeuses
Publié le 17/02/2016 -
Préfet
d'Indre-et-Loire
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