Les services de l'État
en Indre-et-Loire

A lire dans cette rubrique

• L'accessibilité
  Qu'est-ce que l'accessibilité ?
• Accessibilité : les obligations et sanctions des établissements recevant du public
  Le non respect des obligations de mise en accessibilité de tous les ERP est puni par la loi. Diverses sanctions pénales, pécuniaires et cumulatives sont applicables depuis l'entrée en application du décret n° 2016-578 le 14 mai 2016, qu'il s'agisse (...)
• Accessibilité : attention ! Démarchage agressif et abusif
  Les services de l’État ont été alertés par certains gestionnaires d’établissements recevant du public, essentiellement des commerçants, démarchés par téléphone ou par courriel par des sociétés, sous-entendant qu’elles agissent au nom de l’État.
• Accessibilité : votre Ad'AP a été autorisé, quelles suites à donner ?
  Pour connaître les étapes de mise en oeuvre et de suivi de votre agenda d'accessibilité programmée, vous êtes invités à consulter les titres suivants:
• Accessibilité : obligation de créer un registre d'accessibilité pour tous les ERP
  Désormais, tout établissement recevant du public doit se munir d'un registre public d'accessibilité.
  Comment le constituer ? Tout savoir sur son contenu, les délais à respecter, voir un modèle, au moyen de la fiche suivante :
• Accessibilité dématérialisée : Télédéclarer le niveau d'accessibilité de son ERP
  Il est désormais possible d'attester en ligne l'accessibilité de son ERP en choisissant la procédure adéquate :
• Tout savoir sur la fin des Ad'AP
• Accessibilité : le guide illustré de l'accessibilité des ERP/IOP existants
  Le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont récemment publié le guide illustré qui explique et illustre par le biais de nombreux (...)