Régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
La loi Différenciation, décentralisation, déconcentration (3DS) du 7 juin 2023 est venue clarifier et renforcer le régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.
L'unité Accompagnement des Transitions et des Territoires de la
DDT
Direction Départementale des Territoires s'est vu confier l’instruction des dossiers déposés (déclaration préalable, autorisation, information) relatifs à cette thématique. Afin de permettre aux pétitionnaires de renseigner le mieux possible leur dossier suivant la procédure adaptée, vous trouverez ci-dessous 2 pièces jointes.
Ces demandes peuvent être transmises aux services de l'État via l'adresse ddt-alignement-arbres@indre-et-loire.gouv.fr.