La fiscalité de l'aménagement

Mis à jour le 21/07/2022

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménagement ou déclaration préalable) peut donner lieu au paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive.

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Ce dispositif est  composé de trois taxes : la taxe d'aménagement,  le versement pour sous-densité et la redevance d'archéologie préventive. Cette fiscalité s'applique pour les dossiers déposés à compter du 1er mars 2012.

- La taxe d'aménagement pour le financement des équipements publics nécessités par l'urbanisation
- Le versement pour sous-densité pour lutter contre l'étalement urbain et inciter à une utilisation économe de l'espace
- La redevance d'archéologie préventive pour la réalisation des fouilles archéologiques (RAP)

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la plaquette relative à la fiscalité de l'aménagement.

Télécharger Plaquette fiscalité de l'aménagement février 2022 PDF - 0,92 Mb - 21/02/2022
Télécharger Vademecum fiscalité PDF - 0,61 Mb - 27/02/2020

Toutes les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022 feront l'objet d'un calcul et d'une taxation par la DDIFP37.

En conséquence, toute demande de renseignement devra être faite à ddfip37.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr