En application de l'article 13 de la loi n° 92 1444 du 31 décembre 1992, les infrastructures de transports terrestres sont classées en cinq catégories selon le niveau de bruit qu'elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque infrastructure classée.

C'est le Préfet qui, par arrêté, détermine le classement sonore des infrastructures, après avoir recueilli préalablement l'avis des communes concernées.

Les infrastructures visées par le classement sonore sont celles dont les limites de trafic dépassent les seuils suivants :

• les voies routières écoulant un trafic moyen journalier annuel (TMJA) supérieur à 5 000 véhicules par jour
• les voies ferroviaires interurbaines avec un trafic moyen supérieur à 50 trains par jour
• les voies ferroviaires urbaines avec un trafic moyen supérieur à 100 trains par jour (L'Indre-et-Loire n'est pas concerné)
• les lignes de transports en commun en site propre avec un trafic moyen supérieur à 100 autobus ou rames par jour (L'Indre-et-Loire n'est pas concerné)

Le classement est établi d’après les niveaux d’émission sonores (Laeq) des infrastructures pour les périodes diurne (6h00 à 22h00) et nocturne (22h00 à 6h00), sur la base des trafics attendus à l’horizon 2015. Les niveaux sonores sont calculés en fonction des caractéristiques des voies (trafics, vitesses, pourcentage de poids lourds, géométrie de la voie…) selon des méthodes normalisées.

C'est une zone qui s'étend de part et d'autre d'une infrastructure classée, dont la largeur est variable selon la catégorie de l'infrastructure.

(*) Cette largeur est comptée à partir du bord de la chaussée de la voie la plus proche dans le cas de routes, à partir du rail extérieur de la voie la plus proche dans le cas de voies de chemin de fer.
Cette zone est destinée à couvrir l’ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée est nécessaire. Elle peut être réduite si cela se justifie, en raison de la configuration des lieux.
Pour le classement, plusieurs paramètres ont été pris en compte pour mieux modéliser le bruit selon la nature de l’environnement immédiat de l’infrastructure. Les paramètres de base ont été les suivants :

• Le profil en travers de la rue
• La largeur de la rue
• La vitesse maximale autorisée des véhicules
• L’allure ou le type d’écoulement : fluide en cas de vitesse sensiblement constante, pulsée dans le cas inverse où de nombreux véhicules sont en accélération ou en décélération
• Le profil en long de la rue : horizontale ou rampe
• Le trafic : le débit de l’infrastructure ainsi que le pourcentage de poids lourds.

Ce sont les constructions nouvelles désignées ci-après : bâtiments d'habitation, établissements d'enseignement, de soins et d’action sociale et d’hébergement à caractère touristique.

Non. Arrêtées et publiées par le préfet après consultation des communes concernées, les informations du classement sonore doivent être reportées par la collectivité locale compétente dans les annexes informatives de son document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Plan d’occupation des Sols) et communiquées aux demandeurs d'autorisations d'occupation du sol ou d'information relative à celle-ci. Le classement sonore n'est donc ni une servitude, ni un règlement d'urbanisme, mais une règle de construction fixant les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments devront respecter.

Le classement a pour effet d'affecter des normes d'isolement acoustique de façade à toute construction érigée dans un secteur de nuisance sonore. En ce sens, l'isolement requis est une règle de construction à part entière, dont le non respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.

Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise.

En effet, le document doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.

Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.

La carte grise sera envoyée à cette adresse.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 

Si vous n'obtenez pas d'information sur le téléservice, contactez l'ANTS via son formulaire de contact en ligne.

Où s’adresser ?

• Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Carte grise particuliers

  Par messagerie

  Accès au formulaire en ligne

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

Rendez-vous sur le site Service Public pour en savoir plus

A) Si le formulaire cerfa de la déclaration de cession du véhicule n'a pas été transmis en préfecture, il suffit d'annuler celui qui a été rédigé. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.
B) Si formulaire cerfa de la déclaration de cession du véhicule a déjà été transmis en préfecture, il faut demander une annulation de la cession à la préfecture, par la rédaction et la signature d'un document commun aux deux parties auquel sera jointe copie d'un justificatif d'identité de l'acquéreur qui vient de renoncer à la vente. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré.

En cas de perte, de vol ou de détérioration du titre, la demande de duplicata doit être effectuée auprès de la préfecture de votre choix. Si le certificat d'immatriculation relevait de l'ancien système d'immatriculation, la demande est traitée en préfecture comme une conversion dans le nouveau système et un nouveau numéro d'immatriculation est attribué au véhicule.

La composition du dossier et le coût de l'opération sont disponibles sur le site

Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur du véhicule doit effectuer la déclaration de cession dans une préfecture de son choix en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa 

Vous devez vous adresser à la préfecture du département de votre choix afin de demander la délivrance d'un nouveau titre. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

- le formulaire ( Cerfa) de demande de certificat d'immatriculation du véhicule rempli,
- un justificatif d'identité (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative de l'identité de chaque copropriétaire),
- un justificatif de domicile (dans le cas de copropriétaires : une pièce justificative du titulaire principal),
- le certificat d'immatriculation,
- une pièce justificative qui apporte la preuve de l'erreur de saisie.
Le nouveau titre vous sera adressé sous pli sécurisé par la Poste sous une semaine. Dans cette attente, vous circulez avec le coupon détachable du certificat d'immatriculation. Cette démarche est gratuite.

Le vendeur, dès qu'il vend ou cède à titre gratuit son véhicule, doit obligatoirement remettre à l'acquéreur les documents suivants :
L'ancien titre de circulation :
- s'il s'agit d'une carte grise sans coupon détachable, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de sa signature. Si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé.
- s'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), permet à ce dernier de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat d'immatriculation.
Le 1er exemplaire de la déclaration de cession ( Cerfa) remplie. Dans le cas d'une vente, l'encadré "certificat de vente" doit être signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule. S'il y a plusieurs copropriétaires, la signature de l'ensemble des cotitulaires est obligatoire)
Un certificat de situation administrative (certificat de non gage) datant de moins de 15 jours (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'intérieur).
Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Il doit ensuite déposer ou transmettre par courrier une déclaration de cession en préfecture, dans les quinze jours suivant la vente en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa.

A noter : le vendeur conserve le 3ème exemplaire du formulaire Cerfa de la déclaration de cession.

Tout changement d'adresse doit être signalé auprès de la préfecture de son choix, dans le délai d'un mois. Si le véhicule est immatriculé dans le SIV (XX-000-XX) : le numéro étant définitif, pas de changement de plaque d'immatriculation ; pas de changement de certificat d'immatriculation (carte grise) pour les trois premiers changements d'adresse, une étiquette sera à apposer sur le Certificat. En cas d'immatriculation dans l'ancien système (1111xx37), attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation (XX-000-XX) dont le coût est de 2,76 €.

Oui, si vous utilisez votre cyclomoteur sur la voie publique. En effet, depuis le 1er janvier 2011, l'immatriculation obligatoire des cyclomoteurs a été étendue aux cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Par conséquent, si le cyclomoteur d'occasion antérieur à juillet 2004 ne circule pas sur la voie publique, il n'y a donc pas d'obligation de l'immatriculer.

Oui, il faut privilégier les demandes par voie postale qui peuvent être effectuées auprès de la préfecture de votre choix. En Indre-et-Loire, le dossier complet, accompagné d’une enveloppe affranchie au tarif ordinaire, libellée aux nom et adresse du demandeur, doit être transmis à l’adresse suivante :

PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
Service des Cartes grises
37925 TOURS CEDEX 9

La composition du dossier et le coût de l'opération sont disponibles sur le site.

Les demandes de passeports se font uniquement auprès des mairies équipées d’une station de prise d’empreintes. Pour connaître la liste des communes, vous pouvez télécharger ce document :

Communes dotées de stations de recueil des empreintes en vue de l'établissement des CNI et des passeports biométriques au 1er septembre 2021

Oui sous réserve de pouvoir justifier d’une des raisons mentionnées ci-dessous. Les passeports d’urgence ne sont jamais délivrés pour des voyages d’agrément. La délivrance d’un passeport d’urgence est en effet une procédure qui reste exceptionnelle et qui n’est applicable que dans un des trois cas suivants :

• En cas de départ imminent non prévu pour raison professionnelle,
• En cas de départ imminent non prévu pour raison humanitaire,
• En cas de maladie très grave ou de décès d’un proche parent à l’étranger.

Attention : le passeport temporaire n’est pas biométrique et n’est pas accepté dans tous les pays.

Il est conseillé de contacter auparavant l’ambassade du pays dans lequel vous devez vous rendre pour vérifier que le passeport d’urgence y est accepté. Pour vérifier, vous pouvez consulter le site : www.diplomatie.gouv.fr rubrique « conseil aux voyageurs »

Vous devez vous adresser à la mairie dans laquelle vous avez fait vos démarches initiales. Vous devrez cependant déposer un nouveau dossier complet.

Non. Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents. Un enfant doit disposer d’un passeport personnel quel que soit son âge.

10 ans pour une personne majeure à la date de la demande.

5 ans pour une personne mineure même si elle devient majeure avant la date de fin de validité de son passeport.

A la date du 1er janvier 2016 :

• 17 € pour une personne mineure de moins de 15 ans,
• 42 € pour une personne mineure de 15 à 18 ans,
• 86 € pour un personne majeure

Vous trouverez des informations d'ordre général concernant le permis à points en consultant le site service-public.fr ou le site Télépoints à l’adresse suivante https://www.telepoints.info.faq.htlm

À tout moment, vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis :

• Au guichet de la préfecture en vous présentant personnellement muni de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité.
• Par courrier Votre demande écrite devra être accompagnée de la photocopie de votre permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité). La demande devra également être accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec A/R et de la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.
• Par internet Vous pouvez connaître le nombre de points restant sur votre permis sur le site internet sécurisé www.telepoints.info

Il est nécessaire pour se connecter de disposer d’un identifiant (le numéro du permis) et de solliciter un code confidentiel auprès de la préfecture (Ces informations figurant exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier du permis). Depuis la mise en place du nouveau permis, l’envoi du permis est accompagné du code confidentiel.

Pour des raisons de confidentialité, les demandes par mél ne sont pas prises en considération et aucune information n’est donnée par téléphone.

Le système dit "à points" s’applique à tous les permis, y compris ceux délivrés avant l'application de la modification législative de 1992 portant sur les sanctions encourues par les détenteurs de permis de conduire. Ces sanctions font l'objet de retraits de points et lorsque le permis ne dispose plus d'un solde de points positif, il est retiré.

Vous trouverez des informations d'ordre général concernant la récupération des points en consultant le site service-public.fr ou le site Télépoints à l’adresse suivante :

https://www.telepoints.info.faq.htlm

Vous trouverez des informations concernant la rétention, la suspension ou l'annulation du permis de conduire sur service-public.fr aux pages suivantes :

• rétention : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1040.xhtml

• suspension administrative : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14836.xhtml

• suspension judiciaire : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21761.xhtml

• annulation : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F21774.xhtml

Il faut déclarer personnellement la perte de votre permis de conduire auprès de la préfecture puis déposer une demande de renouvellement de permis de conduire (duplicata) sur place.

Vous pouvez effectuer cette démarche par courrier, dans ce cas, il vous appartiendra de retirer votre nouveau titre au guichet.

Si vous déposez votre demande au guichet, le titre vous parviendra par voie postale. Les formulaires de demande de duplicata du permis de conduire sont disponibles sur www.indre-et-loire.gouv.fr, rubrique « démarches administratives », « Permis de conduire »

Le décret du 17 juillet et l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 précisent que seuls les conducteurs responsables d’une infraction liée à l’usage d’alcool ou de stupéfiants ayant entraîné une suspension, une annulation ou une invalidation de leur permis de conduire doivent se présenter devant la commission médicale primaire des permis de conduire relevant des services préfectoraux.

Dans tous les autres cas, les usagers doivent s’adresser à l’un des médecins agréés par le préfet consultant hors commission afin de remplir leur obligation de visite médicale.

Plusieurs procédures sont possibles. Pour connaître celle qui s’applique à votre situation, vous pouvez consulter le site www.indre-et-loire.gouv.fr, rubrique « Démarches administratives », «Examen médical des permis de conduire"

Non, votre permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033 (y compris ceux délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013).

Les anciens permis de conduire roses cartonnés seront remplacés progressivement par les nouveaux permis au format carte de crédit.

Vous serez informé(e) des modalités de remplacement le moment venu.

Le premier site à consulter pour obtenir des informations sur vos démarches administratives est le site www.service-public.fr 

Pour toutes les questions ayant trait à l’immatriculation d’un véhicule ou les droits à conduire, consultez les sites de l’agence nationale des titres sécurisés
www.immatriculation.ants.gouv.fr
www.permisdeconduire.ants.gouv.fr

Pour toutes questions ayant trait à l’immigration, l’acquisition de la nationalité française, les possibilités pour un ressortissant étranger de travailler en France, consultez les sites suivants :
www.ofii.fr
37.accueil-etrangers.gouv.fr

Pour toutes questions sur les documents d’identité, les voyages, les visas, consultez le site www.diplomatie.gouv.fr

Pour constituer vos dossiers et ne pas en retarder l’instruction, il est essentiel de télécharger les formulaires appropriés.

Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le site www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Mes-formulaires

Pour informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés (Caisse de retraite – CAF – CPAM – Centre des impôts – Fournisseur d’électricité ou de gaz – La Poste – Pôle emploi …) de votre changement d’adresse postale, de votre nouveau N° de téléphone ou adresse électronique, rendez-vous sur le site 

https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html