Projet d’arrêté préfectoral autorisant, à titre dérogatoire le transport de l'espèce protégée Erinaceus Europeus au centre de soins de l'association Noctis hérissons

Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’arrêtés préfectoraux susvisés, sont soumis à la consultation du public par voie numérique, pendant au moins 15 jours.
La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral autorisant le transport de l'espèce protégée Erinaceus Europeus au centre de soins association Noctis hérissons de Cléré-sur-Layon (49560) et en vue du relâcher dans la nature.
Contexte réglementaire
L'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales.
L'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d'intérêt public majeur et « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».
La décision est prise après consultation du public organisée conformément à l'article L.123-19-2 du même code qui dispose notamment que "le projet d'une décision [...] ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique".
 
Modalités
En application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement, une consultation du public est organisée du 29 juin  au 14 juillet 2023 , soit 15 jours, sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par le centre de soin noctis herisson du 49 et portant sur une dérogation aux interdictions liées aux espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de sauvegarde des hérissons.
Merci de bien vouloir préciser dans l'objet du courriel le nom du projet : DEP HERISSON 2023

Les remarques devront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

→ ou par courrier à l’adresse suivante :
 Direction Départementale des Territoires
 Service Eau et Ressources Naturelles
 61, Avenue de Grammont BP 71 655
 37 016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

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