Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Demande de dérogation au titre des espèces protégées pour la capture de Râle des genets

 
 
Bilan de la consultation :

Aucune remarque n'a été faîte à la demande de dérogation au titre des espèces protégées pour la capture de Râle des genets.

Objet
Le CPIE a déposé une demande de dérogation au titre des espèces protégées pour la capture relacher de râle des genets, dans le cadre d'actions de sauvegarde .
Le râle étant une espèce de vertébré menacée d'extinction au titre de l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999, l'autorisation devra être délivrée par le ministre en charge de la protection de la nature après
avis du Conseil national de protection de la nature, conformément à l'article R.411-8 du code de l'environnement.

Contexte réglementaire

L'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales.

L'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d'intérêt public majeur et « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

La décision est prise après consultation du public organisée conformément à l'article L.123-19-2 du même code qui dispose notamment que "le projet d'une décision [...] ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à disposition du public par voie électronique".

Modalités

En application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement, une consultation du public est organisée du 02 au 16 juin 2022 sur le dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées présenté par la le CPIE pour déroger aux interdictions liées aux espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de sauvegarde des Râles des genêts.

Merci de bien vouloir  préciser dans l'objet du courriel le nom du projet : DEP Râle CPIE à l'adresse suivante ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

Les pièces du dossier de demande sont :

> Cerfa Râle CPIE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

> Synthese_BVVI_2019-2020-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,92 Mb

> Synthese_BVVI_2020-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,48 Mb

> Synthese_BVVI_2020-2021-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,48 Mb

> Demande_autorisation_Crex_2022_2024 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> Sebrinal22-016_Avis_derog_CPIE_Rale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> avis-CNPN-Rale des genet_37_avis du 03 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb