Demande de dérogation à l’interdiction de capture, de détention, de transport et de relâcher dans le milieu naturel d’espèces animales protégées
Contexte :
L’association Beauval Nature pour la recherche et la conservation a ouvert un centre de soins pour l’accueil de la faune sauvage locale blessée, en vue de la soigner et de la relâcher dans le milieu naturel. Le centre de soins est situé rue de Vau de Chaume – 41 110 SAINT-AIGNAN-SUR-CHER.
Le centre de soins est conçu de façon à pouvoir recevoir 5000 animaux par an et fonctionnera avec les départements du Loir-et-Cher, du Cher, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loiret et de la Vienne.
Il n’a pas pour vocation à héberger les animaux de manière définitive, ni à les présenter au public.
En conséquence, le Centre de soins doit disposer d’une autorisation au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour la capture, la détention temporaire, le transport et le relâcher des espèces dans le milieu naturel. Des mouvements occasionnels entre centres de soins peuvent également être faits afin de procurer les soins les plus adaptés aux différentes espèces.
La liste des espèces concernées par cette demande présente notamment des espèces reprises par l’arrêté ministériel du 09 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département. Pour ces espèces, l’autorisation pour leur capture et le transport en vue du relâcher dans le milieu naturel est délivrée par le ministre de l’environnement.
Objectifs :
La demande vise à obtenir une dérogation aux interdictions relatives à la réglementation des espèces protégées. Cette dérogation permettra la capture et le transport vers un centre de sauvegarde pour la réalisation de soins aux animaux blessés, la détention, puis le transport en vue du relâcher des animaux dans le milieu naturel.
La DDT Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire est chargée d’instruire et de délivrer cette dérogation à l’exception des activités de capture et de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des espèces reprises par l’arrêté ministériel du 09 juillet 1999.
Un avis favorable a été accordé par le Conseil National de la Protection de la Nature le 10 juillet 2023.
Modalités de consultation :
Le projet de décision est mis à la consultation du public sur le site Internet des services de l’État en Indre-et-Loire.
Courriel : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr
Merci de bien vouloir préciser dans l'objet du courriel le nom du projet : DEP BEAUVAL 2023
Les pièces associées sont :
Date de début de consultation : 10/11/2023
Date de fin de consultation : 25/11/2023