Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Bilan de la consultation du public concernant 6 arrêtés préfectoraux réglementant la saison de chasse 2022-2023 en Indre et Loire

 
 

Bilan de la consultation du public

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La DDTDirection Départementale des Territoires présente les textes visant à réglementer la pratique de la chasse en Indre et Loire pour la campagne 2022-2023. Ces arrêtés ont été examinés par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage le mercredi 27 avril 2022, et approuvés en l’état.

1-      Arrêté d’ouverture (hors blaireau) :

Cet arrêté détermine, pour chaque espèce chassable dans le département à l’exception du blaireau, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse en Indre et Loire, ainsi que les modalités régissant cette pratique. La plupart des dispositions des années antérieures sont reconduites. Les seules modifications notables sont les suivantes :

Date retenue pour l’ouverture générale : 18 septembre 2021

Ouverture du lièvre : 16 octobre-4 décembre

Ouverture de la perdrix : 18 septembre-4 décembre

Ouverture du faisan commun en plan de gestion : 16 octobre-8 janvier

Ouverture du faisan commun hors plan de gestion : 18 septembre-8 janvier

Précision apportée sur les heures de chasse du sanglier en mars : 9h-1h après heure légale

Tir du sanglier à partir du 1er juin : suppression de la notion de distance des cultures impactées pour le tir à  l’approche et à l’affût, comme pour la chasse en battue à compter du 1er juillet

Autorisation individuelle pour l’ouverture anticipée du sanglier (affût, approche et battues) notifiée automatiquement aux détenteurs de plan de chasse.

Le plan de gsetion du faisan est élargi aux communes suivantes : ANCHE BRIZAY  CHAMBON THENEUIL RIVIERE SAZILLY TAVANT TOURNON SAINT PIERRE Et YZEURES SUR CREUSE.

> Arrêté préfectoral ouverture-clôture de la chasse 2022-2023 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> PG FAISANS 2021-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,26 Mb

2-      Arrêté cadre du plan de chasse du grand gibier

Cet arrêté fixe les objectifs du plan de chasse du grand gibier en Indre et Loire pour la campagne 2022-2023. La plupart des dispositions des années antérieures sont reconduites. Les seules modifications notables sont les suivantes : 

Augmentation des « fourchettes » d’attributions afin de faire face aux dégâts provoqués par les cervidés, en hausse importante.

Attribution de 10 bracelets de chevreuils au lieu de 5 dans le secteur viticole des mauduits à Rochecorbon, en raison de la population présente et du gel des vignes.

Dans le seul massif B11 (Orbigny), suspension de la transversalité des bracelets entre biche et faon : les bracelets CEF ne pourront plus être apposé sur des CEJ.

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3-      Arrêté cadre du plan de chasse du lièvre

Cet arrêté fixe les objectifs du plan de chasse du lièvre en Indre et Loire pour la campagne 2022-2023. La plupart des dispositions des années antérieures sont reconduites. La seule modification est la suivante : 

Remplacement de « ilots constitués de plus de 10ha d’un seul tenant » par « ilots d’au moins 10ha d’un seul tenant»

> cadre plan de chasse petit gibier 2022-2023 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

4-      Arrêté fixant la liste départementale des « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts »

Les ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts) font l’objet d’une désignation via trois listes distinctes : une liste nationale, une liste nationale sur proposition départementale, et une liste purement départementale arrêtée chaque année après avis de la CDCFS.

La liste départementale doit déterminer la liste des ESOD parmi les espèces suivantes : pigeon ramier, lapin de garenne et sanglier.

Est proposé pour 2022-2023  le maintien des seules espèces sangliers et pigeons ramiers en tant qu’ESOD en raison des dégâts aux cultures dont ils sont à l’origine, et , pour le sanglier, de ses atteintes à la sécurité publique.

> 0804nuisibles-2022 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

5-      Arrêté d’ouverture spécifique du blaireau

Dans l’attente de la décision du tribunal administratif relatif au recours présenté par l’association « one voice » contre l’arrêté fixant les périodes complémentaires pour le déterrage du blaireau en 2020-2021, il est proposé de reconduire le principe des périodes complémentaires en 2022-2023, en conservant les dates du 1er juillet 2022 et du 15 mai 2023 pour le début des deux périodes de déterrage.

Cette proposition s’appuie sur un faisceau d’indicateurs concordant permettant de constater l’augmentation de la population de blaireaux en Indre et Loire attestée par l’augmentation des dégâts dans les cultures, ainsi qu’en vergers et en  vignes, la hausse des prises dans les pièges et en battues administratives et la multiplication des atteintes à la sécurité publique par la création des terriers sous les habitations, les infrastructures routières, et les digues, en particulier de la Loire.

Ces indicateurs ont été constatés par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est prononcée favorablement sur le texte proposé par 20 voix pour, 2 contre et 1 abstention.

Elle est également justifiée par l’impossibilité de réguler ce gibier en chasse à tir, le blaireau étant strictement nocturne.

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6-      Arrêté fixant la liste des communes avec présence avérée de loutre et/ ou de castor.

Un nouveau recensement réalisé par l’OFB conclut à la présence de loutre et/ ou de castor dans 156 communes du département. (cf carte en pièce jointe de l’arrêté), soit 3 de plus que l’an dernier (LE LOUROUX, SAINT JEAN SAINT GERMAIN et VERNEUIL SUR INDRE) Cet inventaire exhaustif se substitue à ceux reconduits chaque année au cours des années antérieures et nécessitait une actualisation. Dans ces communes, le piégeage avec des « pièges qui tuent » (catégorie 2 et 5) est interdit aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.

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Dates de la participation du public:

La consultation se déroule du vendredi 29 avril au jeudi 19 mai 2022 (inclus)

Les observations doivent être adressées à la Direction départementale des territoires à l'adresse suivante ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr