Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Compte-rendu de consultation projet d'arrêté relatif à l'obligation légale de débroussaillement

 
 
Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier. Les OLD s'appliquent uniquement sur les massifs classés à risque feux de forêt avec la prise d'un arrêté préfectoral spécifique.

Compte-rendu de la consultation:

Pour mémoire, la présente consultation s'est déroulée du jeudi 21 avril 2022 au mercredi 11 mai 2022 (inclus).

Vous trouverez ci après le compte-rendu de la consultation:

> Synthèse de la consultation du public relative au projet d'arrêté OLD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Rappel de la consultation:

Contexte et objet de l'arrêté soumis à la participation du public:

Face au réchauffement climatique et à la multiplication des épisodes météorologiques extrêmes (canicule, sécheresse), la population rurale est de plus en plus exposée au risque d’incendie d’espaces libres (cultures, landes, forêts). Des feux de cultures et de forêts incontrôlés ont exposé la population de nombreux hameaux en 2019 dans l’Indre et en 2020 dans le Loir-et-Cher. Les services de secours ayant atteint leur capacité de réponse maximale, plusieurs dizaines hectares de forêt sont partis en fumée.

La DDT a entrepris depuis 2017 différentes études afin de prendre en compte l’élargissement des zones susceptibles d’être concernées par le risque Feux de forêt ceci pour prendre les mesures nécessaires pour protéger les populations, les enjeux économiques et les espaces naturels.

Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L. 131-10 à L 131-16 et L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier. Les OLD s’appliquent uniquement sur les massifs classés à risque feux de forêt avec la prise d’un arrêté préfectoral spécifique.

Le projet d’arrêté préfectoral prescrivant les OLD a été présenté aux acteurs du territoire, notamment du monde agricole, forestier et des collectivités. Le volet sur les OLD « grands linéaires » a fait l’objet d’une concertation avec les gestionnaires de réseaux.

Le débroussaillement consiste en la réduction de la quantité de combustible végétal pour :

- assurer une auto-protection des personnes et des biens,

- permettre le confinement des habitants dans leur maison,

- sécuriser et faciliter les interventions des pompiers en cas de sinistre,

- éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt,

- minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations.

Présentation du projet d'arrêté:

Il est possible de résumer l'essentiel du projet en 2 thématiques:

- OLD «grands linéaires»: elles consistent en des mesures de protection harmonisées sur l’ensemble des massifs classés. Les largeurs concernées sont : SNCF 6m, réseau électrique de 3 à 5m, réseau autoroutier 20m et réseau routier 3m

- OLD «enjeux localisés»: elles ont été définies sur les massifs les plus à risque (Priorité 1) et emportent principalement une obligation de débroussaillement sur 50m autour de toute construction dans et jusqu’à 200m des massifs classés en Priorité 1. Les constructions concernées sont : tout bâti, camping, parking. Les chemins d’accès privés à ces constructions ont une OLD de 3m.

Dates de la participation du public:

La consultation se déroule du jeudi 21 avril 2022 au 11 mai 2022 (inclus).

Les observations doivent être adressées à la Direction départementale des territoires à l'adresse suivante ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

Documents mis en consultation:

> Projet d'arrêté portant sur la mise en place des OLD dans les massifs exposés au risque feux de forêt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Annexe 1 du projet d'arrêté OLD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb

> Annexe 2 du projet d'arrêté OLD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,15 Mb