Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Compte rendu de consultation de l'arrêté cadre sur les mesures de restrictions des usages de l'eau

 
 

Comme le prévoit le Code de l’environnement, la synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision sont rendus publics sur le site Internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une durée de 3 mois à compter de la mise en ligne de la décision.

Vous trouverez ci-dessous:

  • en 1ère partie de l'article le compte rendu de la consultation sur le projet d’arrêté cadre préfectoral relatif aux mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau, dans le département d’Indre-et-Loire;
  • en 2nde partie de l'article, pour rappel, les modalités de consultation du public menée du 16 février au 9 mars 2022 inclus sur ce projet d’arrêté cadre préfectoral.

Compte-rendu de la consultation

Veuillez trouver ci-après la note de synthèse de la participation du public établie dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement :

> Note de synthèse de la participation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,40 Mb

Motifs de la décision prise à l'issue de la participation du public

Veuillez trouver ci-après les motifs de la décision prise à l’issue de la participation du public établis dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement :

> Motif de la décision prise à l'issue de la participation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

Arrêté-cadre préfectoral du 01 avril 2022 pris à l’issue de la consultation du public organisée du 16 février au 09 mars 2022 et au rapport rédigé suite aux observations recueillies dans le cadre de cette participation du public :

> Arrêté cadre préfectoral du 1er avril 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb

Pour rappel, ci-dessous les modalités de la consultation du public menée du 16 février au 09 mars 2022 inclus:

Contexte :

Devant l’importance et l’amplification des phénomènes de sécheresse des dernières années, il est apparu essentiel de mieux coordonner les dispositifs de gestion de crise.
Ainsi, le décret n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, a renforcé l’encadrement et l’harmonisation de la gestion de crise sécheresse à l’échelle du bassin et du département dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci.
Il repose sur trois outils :
    • au niveau du bassin hydrographique : un Arrêté d’Orientations de Bassin (AOB) qui a été signé le 28 janvier 2022 pour le bassin Loire-Bretagne ;
    • au niveau des bassins versants : un arrêté-cadre départemental voire inter-départemental selon le zonage de ces derniers ;
    • des arrêtés de restrictions temporaires des usages de l’eau, reprenant les prescriptions de l’arrêté cadre en fonction du niveau de gravité de la sécheresse.
Le décret, le guide national sécheresse, l'arrêté d'orientation du bassin Loire Bretagne, les groupes de travail régionaux, les échanges en observatoire sécheresse… sont autant d’éléments qui ont contribué au présent projet d'arrêté cadre sécheresse destiné à remplacer celui du 25 juillet 2016.

Objet de consultation :

Le projet d’arrêté a pour objet de :

  • délimiter les zones d’alerte correspondant aux bassins versants où sont susceptibles de s’appliquer des mesures de restrictions temporaires des prélèvements ou de rejets ;
  • fixer les seuils de gestion en dessous desquels des mesures de restrictions temporaires des prélèvements s’appliquent ;
  • définir les mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau applicables dès lors que les seuils de référence sont atteints.

Les zones d’alerte de 2016 sont conservées à l’exception de la fusion de Claise amont et Claise aval en raison de l’abandon de la station de mesure d'Etableau et de l'ajout du Muanne suivi dans le cadre du réseau Onde de l’OFB.

Le seuil de vigilance a été ajouté aux seuils de gestion par rapport à la version de 2016.

Pour les zones d’influence des points nodaux, les valeurs des débits de seuil d’alerte (DSA) et des débits de seuil de crise (DCR) correspondent à celles du SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Le débit d’alerte renforcée correspond à la médiane entre ces deux valeurs.

Pour les autres zones d’alerte, les seuils de référence (DAR et DCR) sont inchangés par rapport à 2016 en raison de l’absence de connaissance précise des débits en dessous desquels le bon fonctionnement des milieux n’est plus assuré 2 années sur 10. Ces débits de gestion (DSA, DAR et DCR) seront complétés et modifiés au fur et à mesure des connaissances de l’hydrologie et des milieux acquises sur les zones d’alerte.

Les mesures de restrictions temporaires ont été harmonisées par rapport au guide national et à l’arrêté d’orientations du bassin Loire-Bretagne. Pour l’irrigation agricole, le DSA correspond à une interdiction de deux jours par semaine, le DAR à une interdiction de 3 jours par semaine et le DCR à une interdiction totale des prélèvements.

> 20220215 Arrete cadre37_VConsultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,22 Mb

> 20220215 Arrete cadre37_Annexe 1 VConsultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 20220215 Arrete cadre37_Annexe 2 VConsultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> 20220215 Arrete cadre37_Annexe 3 VConsultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,38 Mb

> 20220215 Arrete cadre37_Annexe 4 VConsultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Modalités de consultation :

Le projet d’arrêté, pris en application des articles R.211-67 du Code de l’environnement et ses annexes, sont mis à disposition du public sur le site Internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une période de vingt et un (21) jours.

Les observations sur les projets d’arrêtés peuvent être communiquées :

→ par voie électronique à l’adresse suivante :ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : Arrêté cadre sécheresse – participation du public

  1. → par courrier à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Ressources Naturelles

61, Avenue de Grammont BP 71655

37016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur le site Internet des services de l’État en Indre-et-Loire au plus tard à la date de publication de l’arrêté et pendant une durée minimale de 3 mois.

Début de la consultation :

16 février 2022

Fin de la consultation :

9 mars 2022 (inclus)