Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Arrêté préfectoral relatif à la pêche fluviale en Indre-et-Loire pour l’année 2022

 
 

 

OBJET

Élaboration de l’arrêté préfectoral relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année ‏2022.

CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Références réglementaires :

  • le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
  • le code de l'environnement notamment son titre 3 du livre IV relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
  • l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla)

PRESENTATION

L’arrêté préfectoral relatif à la pêche fluviale pour l’année 2022 a pour objectif de réglementer la pêche dans le département d’Indre-et-Loire pour toutes les espèces de poissons, les grenouilles et les écrevisses dans le respect des dates fixées par le code de l’environnement et les arrêtés ministériels et notamment :

  • de préciser les espèces de poissons qui peuvent être pêchées selon leurs tailles,
  • de fixer des conditions d’autorisation et d’interdiction de pêche selon les espèces de poissons, grenouilles et écrevisses,
  • de préciser l’emplacement des réserves temporaires de pêche, lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole en interdisant la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons.

Le projet d’’arrêté relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Technique Départementale de la Pêche, en date du 19 octobre 2021 et de la Commission de Bassin pour la Pêche Professionnelle en Eau Douce, en date du 08 novembre 2021.

> Projet AP Relatif à la pêche fluviale dépt 37 année 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

MODALITÉS DE CONSULTATION

Le projet d’arrêté préfectoral est mis à la disposition du public par voie électronique pendant une période de 21 jours entre le 19 novembre 2021 et le 09 décembre 2021, conformément à L.120-1 du code de l’environnement.

Les observations pourront être transmises par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse suivante :

ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : Arrêté préfectoral relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2022.

Proposé par le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,