Arrêté préfectoral réglementant l’ouverture et à la clôture de la chasse pour l’espèce blaireau

I. Compte-rendu de consultation du public

II. Consultation du public

Objet : Projet d’arrêté préfectoral réglementant l’ouverture et à la clôture de la chasse pour l’espèce blaireau dans le département d’Indre-et-Loire

Pièces associées : 1 projet d’arrêté préfectoral et un document intitulé "la situation de l’espèce blaireau en Indre-et-Loire" élaboré par la Fédération des Chasseurs.

Contexte, motivations et objectifs du projet d’arrêté :

Quand les dégâts causés par un type de gibier sont en augmentation et quand les populations de l'espèce en cause sont elles aussi en augmentation, le retour à un équilibre est nécessaire et les arrêtés qui réglementent l’exercice de la chasse en Indre et Loire en sont un moyen.

Dans le cas du blaireau, un document ci-joint élaboré par la Fédération des Chasseurs et intitulé "la situation de l’espèce blaireau en Indre-et-Loire" montre que :

- les blaireaux sont présents sur tout le département

- 1 865 terriers sont recensés soit une estimation de 5 600 individus ;

- les captures accidentelles de blaireaux sont multipliées par 6 ces 20 dernières années et le pourcentage d'observations avec présence de blaireau dans le cadre de l'enquête pour l'atlas régional des mammifères passe de 49% en 2001 à 91% en 2021 ; ces 2 faits démontrent une population croissante ;

- dégâts aux cultures : entre 2020 et 2022 plus de 173 témoignages de dégâts pour un montant 126 309 € ont été réceptionnés par la Fédération des Chasseurs d'Indre-et-Loire ;

- collisions avec des blaireaux : 162 constats ont été faits en 2022.

Les données sont actualisées au fil de l’eau par la Fédération des Chasseurs d'Indre-et-Loire, en fonction des différentes déclarations reçues.

Par ailleurs, les blaireaux font des terriers dans les digues et les fragilisent, menaçant alors la sécurité des biens et des personnes. Lorsque ces terriers sont détectés à temps, des interventions sont mises en œuvre. Durant ces 4 dernières années, les dégâts sur les digues causés par les blaireaux ont coûté 76 000 € (passage caméra et reprise de talus).

Enfin, le blaireau présente un risque de transmission de la tuberculose aux élevages (impact du blaireau sur les activités agricoles en France - APCA - Alexis Soiron 2023).

Pour ces raisons et dans l'objectif, non pas d'éradiquer l'espèce, mais de trouver un équilibre, le projet d’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour l’espèce blaireau dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 propose le maintien de périodes complémentaires pour cette espèce

Principales dispositions proposées par rapport à l’arrêté du 30 mai 2022  et par rapport au projet d'arrêté mis en consultation du public du 2 au 22 mai 2023 :

Le projet d'arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour l’espèce blaireau dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024  prévoit de reconduire le principe des périodes complémentaires en 2023-2024, du 17 juillet 2023 (et non pas du 1er juillet 2023) à la date de l’ouverture générale d’une part, et du 15 mai 2024 au 30 juin 2024, d’autre part.

Cette proposition s’appuie sur un faisceau d’indicateurs concordant permettant de constater l’augmentation de la population de blaireaux en Indre et Loire attestée par l’augmentation des dégâts dans les cultures, ainsi qu’en vergers et en vignes, la hausse des prises dans les pièges et en battues administratives, et la multiplication des atteintes à la sécurité publique par la création des terriers sous les habitations, les infrastructures routières, et les digues, en particulier de la Loire.

Le présent projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public est issu d’un travail de concertation avec les différents représentants de la chasse, du milieu agricole, du milieu forestier et autres experts. Au préalable, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) avait approuvé le 27 avril 2023, le choix de proposer des périodes complémentaires .

Modalités de consultation :

En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté fixant le cadre du plan de chasse du grand gibier dans le département d’Indre-et-Loire pour la campagne 2023-2024 pendant une période de vingt et un (21) jours.

Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais :

→ par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : "Arrêté préfectoral blaireau Indre-et-Loire - deuxième consultation"

1. → ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Ressources Naturelles

61, Avenue de Grammont BP 71 655

37 016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

À l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations ou propositions pourront être prises en considération. Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai d'au moins quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation, permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Une synthèse des contributions exprimées par le public et les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.