Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 

Sommaire

  1. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  2. Les conditions ouvrant droit à une indemnisation
  3. Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  4. Les phénomènes n'ouvrant pas droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
  5. Les biens garantis dans le cadre du régime des catastrophes naturelles
  6. Les biens exclus du régime de catastrophe naturelle
  7. Les franchises

La garantie instituée par la loi couvre les dommages résultant des risques suivants :

  • inondations (par débordement de cours d'eau, par remontée de nappe phréatique, par ruissellement, par crues torrentielles),
  • coulées de boue,
  • mouvements de terrain (affaissements et effondrements, éboulements et chutes de blocs de pierres ou de rochers, glissements et coulées boueuses associées),
  • mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
  • avalanches et coulées de neige,
  • séismes,
  • raz-de-marée.