Modification des autorisations de coupes dans les espaces boisés classés

 
 

 

 De très nombreux espaces forestiers sont inscrits en Espaces Boisés Classés (EBC) dans les documents d’urbanismes alors que ce classement devrait être exceptionnel et réservé aux forêts remarquables à enjeux social, environnemental ou paysager.
Ce classement au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme est particulièrement contraignant et est assorti d’un régime de déclaration préalable de coupe.
L'excès d’utilisation du classement en EBC et les nombreux blocages qu'il entraîne ont conduit, en 2007, à prendre un arrêté dérogatoire aux déclarations préalables de coupes. Par un effet de balancier, cet arrêté assouplit tellement les règles qu'il permet d'effectuer, sans formalité et y compris en milieu urbain, des coupes rases jusqu’à 10 ha ce qui entraîne des incompréhensions voir des contestations de citoyens.
Le présent arrêté du 21 août 2020 ramène à des seuils plus raisonnables la dispense de déclaration préalable de coupe (exemple : 2 ha pour une coupe rase de taillis simple).
Cette évolution devrait s'accompagner par une baisse progressive des surfaces en EBC dans les PLUPlan local d'urbanisme et PLUi.

Pour plus d'information, vous pouvez consulter les textes réglementaires et les imprimés téléchargeables .

> Articles L130-1 à L130-6 et R130-1 relatifs aux espaces boisés classés (code de l'urbanisme) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Arrêté préfectoral du 21-08-2020 portant autorisation de coupes d'arbres par catégories dans les espaces boisés classés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Formulaire de déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Notice d'information pour les déclarations préalables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb