1. RÉGLEMENTATION

L’installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Cette autorisation, délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.

Cette législation est applicable :

DANS LES LIEUX OUVERTS AU PUBLIC :

Est considéré comme un lieu ouvert au public tout établissement ouvert au public et dans lequel chacun est susceptible de se rendre, de manière libre et spontanée, pour exercer une activité autre que professionnelle. Il s'agit par exemple :

• des établissements privés accueillant du public derrière un guichet (par exemple les agences bancaires)
• des commerces de détail
• des centres commerciaux
• des débits de boissons et restaurants
• des parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parkings et hall d'accueil par exemple)
• des salles de spectacle (théâtres, cinémas…)

SUR LA VOIE PUBLIQUE :

Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (par exemple les mairies).
Cependant, la vidéoprotection sur la voie publique peut également être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats (environ 1 mètre) de ses bâtiments ou de ses installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme (article L 223-1 du CSI).

2. PREMIÈRE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT

L'autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du département dans lequel est implanté l'établissement où sera installé le système (et non le département du siège social de l'établissement).

La demande est à formuler par télédéclaration sur l'application nationale, dont vous trouverez le lien ci-après :
https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php

PIÈCES A JOINDRE

Les documents à fournir varient en fonction du nombre de caméras du système et/ou du visionnage de la voie publique. Dans tous les cas, toutes les précisions sur le champ de vision des caméras sont utiles pour l’instruction du dossier (photographies ...)

Si moins de 8 caméras et ne visionnant pas la voie publique

• cerfa 13806_04

Si la demande concerne un organisme bancaire : 

• cerfa 14095-02-1 

- questionnaire de conformité (ou une attestation de l’installateur s’il est certifié)

> annexe 1-n°51336#02

- affiche d'information du public

> affiche - format

- éventuellement le plan de l'implantation des caméras (facultatif)

Si au moins 8 caméras ou système visionnant la voie publique :

- rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et au regard de la nature de l'activité exercée (risques d'agression ou de vol, ...)

> cerfa 13806_04

- si la demande concerne un organisme bancaire

> cerfa 14095-02-1

- questionnaire de conformité (si l'installateur n'est pas certifié)

> annexe 1-n°51336#02

- affiche d'information du public :

> affiche - format

- plan de détail (indiquez précisément le nom des salles, lieux,...)

- plan de masse (indiquez précisément le nom de chaque rue, parking, voie publique...)

3. DEMANDE DE MODIFICATION D’UNE AUTORISATION EN COURS DE VALIDITE

On parle de modification quand :

- La nature des lieux protégés et/ou des finalités du système a été modifiée

- Les conditions d’exploitation des images ont été modifiées

- La durée de conservation des images a été modifiée

- Les caractéristiques techniques du système ont été modifiées

- Le changement de déclarant ou un changement de la personne morale titulaire de l’autorisation

Ces cas nécessitent le dépôt d’un dossier complet de demande de modification du système .

Cas de modification se limitant à l’envoi d’un courrier d’information au préfet :

- Mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images

- Déplacement, suppression ou ajout de caméras dans un périmètre vidéoprotégé préalablement autorisé à l’adresse mail suivante : pref-videoprotection@indre-et-loire.gouv.fr

4. COMMISSION

La décision préfectorale est établie après l’avis de la commission départementale de vidéoprotection présidée par un représentant du ministère de la justice. Cette commission se réunit environ 4 fois par an.

5. DELAI D’INSTRUCTION

À compter de la date de dépôt du dossier, le délai moyen d'instruction de la demande (services préfectoraux, référents sécurité et passage en commission départementale de vidéoprotection) et de prise de décision est de 3 à 4 mois.

Aussi, il convient d'anticiper les démarches en prenant en considération ce délai moyen ; le dispositif ne pouvant être mis en service au plus tôt, à réception de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

6- DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE AUTORISATION :

Une autorisation est valable cinq ans. Elle doit être renouvelée au plus tard au terme de ce délai par dépôt d’une nouvelle demande complète, en tenant compte du délai d’instruction.

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif peut mettre en service le système et doit télédéclarer cette mise en service via l’application nationale.