Commission Départementale d'Aide Sociale
La commission départementale d’aide sociale (CDAS) est une juridiction administrative spécialisée, présidée par un magistrat.
Elle émet un premier recours sur les décisions des commissions d’admission à l’aide sociale.
Après un 1er recours amiable auprès de l'organisme compétent et en cas de contestation de la décision, la commission est habilitée à se prononcer sur les recours relatifs aux attributions :
- de la Complémentaire Maladie Universelle Complémentaire (CMU C),
- d'aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS),
- des prestations spécifiques de dépendances pour les personnes âgées et handicapées.
Le recours prend la forme d'un courrier complété par les pièces justificatives. à adresser au
Secrétariat de la Commission Départementale d'Aide Sociale DDCS d'Indre-et Loire
61 Avenue de Grammont
CS 92735
37027 Tours Cedex 1
Les demandeurs ont la possibilité de se faire accompagner de la personne ou de l'organisme de leur choix devant la CDAS
Dans le département d'Indre-et-Loire, la CDAS se réunit environ 4 fois par an.
Partager la page