Plan de prévention risques technologiques (PPRT)

 

Qu'est-ce qu'un PPRT ?

C’est un document réglementaire de prévention des risques.
Le PPRPlan de prévention des risques, institué par la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 est le principal instrument de l’action de l’État pour la prévention des risques technologiques.

Pourquoi un PPRT ?

Pour protéger les personnes en réduisant le risque autour des installations classées de type SEVESO seuil haut, appelés aussi installations classées à servitudes.

Il existe 9 sites SEVESO seuil haut en Indre-et-Loire, qui font l'objet d'un PPRT.

Qui élabore le PPRT ?

- L’État : le législateur a confié à l’État la responsabilité d'élaborer les PPRT.  L’État représenté par le Préfet et son équipe projet (DREALDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - DDTDirection Départementale des Territoires) définit le périmètre d'étude, élabore le zonage réglementaire et les règles de maîtrise de l'urbanisation qui y sont associés. Ce travail est mené en collaboration avec les personnes et organismes associés.

- Les personnes et organismes associés, il s'agit :

  • de l'exploitant du site industriel : il doit au travers de son étude de dangers respecter la réglementation en matière de maîtrise des risques et communiquer sur les phénomènes dangereux que son installation est susceptible de générer ;
  • des collectivités locales : elles doivent prendre en compte les risques dans leurs projets de développement, d'aménagement et dans leurs documents de planification (PLUPlan local d'urbanisme, PLH) et élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) ;
  • de la Commission de suivi de site (CSS), anciennement Comité local d'information et de concertation (CLIC) : elle a pour mission de créer un cadre d'échanges et d'information entre ses différents représentants ;
  • des associations (association de riverains et/ou association de protection de l'environnement), elles représentent les citoyens , participent à l'information de la population et à son appropriation de la culture du risque mais également à l'interpellation des autres acteurs ;
  • selon le site, d'autres personnes ou organismes que le Préfet juge nécessaire d'associer à la démarche d'élaboration du PPRT (ex représentant des salariés de l'établissement SEVESO).

La prescription de l'élaboration du PPRT par arrêté préfectoral est précédée d'une réunion d'information en CSS afin de présenter les installations à l'origine du risque et d'exposer les propositions de mesures de concertation.

En effet, le dialogue entre les services de l’État, les élus, l'exploitant et les autres acteurs locaux est indispensable avant et pendant toute la durée de la procédure. Il s'appuie sur 2 modes d'action :  l'association et la concertation.

Les PPRT prescrits :

 

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