Arrêtés de mesures et sanctions administratives

L'Article R171-1 du Code de l'environnement prévoit la publication sur le site internet des services de l’État dans le département pendant une durée minimale de deux mois les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8.

Retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des arrêtés de mise en demeure et sanctions pris au titre des ICPE :

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