Haies : destruction, déplacement ou remplacement

Les agriculteurs qui demandent des aides soumises aux règles de la conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de maintenir leurs mares et bosquets de moins de 50 ares ainsi que les haies de moins de 10 mètres de large au titre de la BCAE 8 sur le volet du "maintien des éléments topographiques".

 Télécharger fiche Conditionnalité BCAE 8 PDF - 0,04 Mb - 04/04/2023

Afficher les éléments présents dans la couche BCAE 8 (haies, mares et bosquets) dans Télépac :

Sous Télépac, au niveau du Registre Parcellaire Graphique (RPG), vous visualisez l’ensemble de vos îlots et parcelles. Sur cet écran, un onglet « couche » vous permet d’afficher les éléments présents dans la couche BCAE8 (haies, mares et bosquets).

H : Haie

M : Mare

B : Bosquet

La déclaration préalable pour intervenir sur les Haies ou Bosquets BCAE8 :

Dans certains cas, la destruction, le déplacement ou le remplacement de la haie sont autorisés. Si vous souhaitez déplacer un linéaire de haie BCAE 8 dans la limite de 2 % du linéaire de votre exploitation ou 5 mètres par campagne, aucune déclaration préalable n’est attendue auprès du service agriculture de la DDT37.
est requise. Attention, l’absence de cette déclaration préalable est passible d’une réduction des aides soumises à la conditionnalité.

 Télécharger FORMULAIRE DE DECLARATION PREALABLE DE DESTRUCTION/ REMPLACEMENT / DEPLACEMENT DE HAIE BCAE8 PDF - 0,13 Mb - 06/04/2023  Télécharger FORMULAIRE DE DECLARATION PREALABLE DE DEPLACEMENT DE BOSQUET BCAE8 PDF - 0,14 Mb - 06/04/2023

Remarque 1 :

L’entretien des haies (élagage), l’exploitation du bois, le recépage et la coupe à blanc sont autorisés en dehors de la période du 16 mars au 15 août. Cela ne constitue pas une suppression de haie et ne fait donc pas l’objet d’une déclaration préalable ni de sanctions en cas de contrôle.

Remarque 2 :

La taille des haies, bosquets, arbres alignés et des arbres isolés est interdite entre le 16 mars et le 15 août inclus (période de nidification des oiseaux).

Cas particuliers :
- une taille est possible pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure
- sans tailler les branches, l’entretien est possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique
- la taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple)