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A compter du 29 août 2019, les fichiers transmis à @ctes devront être envoyés dans un typage cohérent avec la nature de l'acte sélectionnée


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A compter du 7 août 2020, les régions, les départements et la communes de plus de 50 000 habitants et tous les EPCI à fiscalité propre devront transmettre de façon dématérialisée tous leurs actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire (Loi NOTRe art. 128)