Projet d’arrêté-cadre relatif aux mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau

La présente consultation se déroule du 24 février 2023 au 17 mars 2023 inclus

Objet

Projet d’arrêté-cadre préfectoral relatif aux mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département d’Indre-et-Loire.

Contexte et objectifs du projet de décision

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période de basses eaux (ou d’étiage), les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du Code de l’environnement.

Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse a renforcé l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse.

L’arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 de madame la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne a fixé les orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse.

L’arrêté cadre préfectoral sécheresse du 01 avril 2022 visait à appliquer ces dispositions réglementaires en :

– délimitant les zones d’alerte correspondant aux bassins versants dans lesquelles sont susceptibles de s’appliquer des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;

– fixant pour chaque zone d’alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) en dessous desquels des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau s’appliquent ;

– précisant les mesures de restriction temporaires applicables aux différents usages de l’eau dès franchissement des seuils de référence ;

– incluant toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.

Le présent arrêté préfectoral soumis à consultation vise à adapter l’arrêté cadre préfectoral sécheresse du 01 avril 2022, afin de répondre aux objectifs suivant :

(1) Être conforme au guide national sécheresse de juin 2021 ;

(2) Proposer une actualisation suite au retour d’expérience sécheresse 2022 ;

(3) Permettre une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité de l’arrêté cadre préfectoral sécheresse pour l’ensemble des usagers de l’eau.

Principales modifications proposées par rapport à l’arrêté cadre sécheresse du 01 avril 2022

Le présent projet d’arrêté cadre préfectoral soumis à la consultation est issu d’un travail de concertation, conduit suite au retour d’expérience sur la sécheresse 2022 avec l’ensemble des partenaires dans le domaine de l’eau et des membres de l’observatoire sécheresse.

Par rapport à l’arrêté cadre du 01 avril 2022, les principales modifications sont :

– la possibilité d’une prolongation de la période d’application de l’arrêté cadre sécheresse en dehors de la période de basses eaux (1er avril au 31 octobre) ;

– une meilleure lisibilité sur le domaine d’application de l’arrêté cadre sécheresse et notamment sur les exceptions, dont l’arrosage via les eaux pluviales ou encore via les forages à usages agricoles en dehors de la bande de 200 m de part et d’autres du cours d’eau ;

– la fusion de la zone d’alerte LANE avec la zone nodale Lre1 ;

– la fusion de la zone d’alerte TOURMENTE avec l’Indrois et l’Indrois amont pour la partie en restriction anticipée ;

– des corrections dans la liste des communes présente en annexe 2 de l’arrêté cadre sécheresse ;

– une mise à jour du tableau des restrictions pour être conforme à l’arrêté d’orientation du bassin Loire-Bretagne, au guide national sécheresse et sous réserve d’évolution du cadrage régional sur les mesures de restrictions, actuellement en cours de discussion.

Modalités de consultation

En application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, le projet d’arrêté cadre sécheresse est soumis à consultation du public sur le portail internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une période de vingt et un (21) jours.

Les observations ou propositions du public devront être transmises dans les mêmes délais :

→ par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr

L’objet du courriel devra être : « Arrêté cadre sécheresse – participation du public »

→ par courrier à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

Service Eau et Ressources Naturelles

61, Avenue de Grammont BP 71 655

37 016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1

À l’issue de la consultation du public, les éventuelles observations ou propositions pourront être prises en considération dans la rédaction de l’arrêté préfectoral portant décision. Une synthèse des contributions exprimées par le public et les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.

Calendrier de la consultation

La présente consultation se déroule du 24 février 2023 au 17 mars 2023 inclus

Pièces soumises à la consultation

Un projet d'arrêté-cadre et ses quatre annexes: