Compte-rendu de la consultation sur le projet d'arrêté préfectoral relatif aux ZNT points d'eau

 
 
Compte-rendu de la consultation du public organisée du 14 septembre 2020 au 06 octobre 2020 concernant le projet d'arrêté préfectoral relatif à la définition des points d’eau, pris en application de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Comme le prévoit le code de l’environnement, la synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision sont rendus publics sur le site Internet des services de l'État en Indre-et-Loire pendant une durée de 3 mois à compter de la mise en ligne de la décision.

Compte-rendu de la consultation

Veuillez trouver ci-après la note de synthèse de la participation du public établie dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement :

> Note de synthèse de la participation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Motifs de la décision prise à l'issue de la participation du public

Veuillez trouver ci-après les motifs de la décision prise à l’issue de la participation du public établis dans le cadre de la consultation du public conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement:

> Motifs de la décision prise à l’issue de la participation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 pris à l'issu de la consultation du public organisée du 14 septembre 2020 au 06 octobre 2020 et au rapport rédigé suite aux observations recueillies dans le cadre de cette participation du public:

> Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,55 Mb

Pour rappel ci-dessous les modalités de la consultation du public menée du lundi 14 septembre au mardi 6 octobre 2020 (inclus):

Contexte :

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoit le respect d’une zone non traitée (ZNT) à proximité des points d’eau. Cet arrêté a fait suite à l’annulation de l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (suite à un vice de forme relevé par le Conseil d’État), et a introduit une modification de la définition des points d’eau, toujours basée sur la carte IGN au 1/25 000e, mais qui a dû tenir compte de la Loi biodiversité du 8 août 2016, à savoir la prise en compte des cours d’eau définis au titre de l’article L.215-7-1 code de l’environnement.
Cette zone non traitée à proximité des points d’eau consiste en une bande d’une largeur comprise entre 5 et 100 m, définie pour chaque produit et selon la culture sur laquelle il est appliqué, et ce afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation.
Dans un contexte général d'objectif de reconquête du bon état des masses d'eau, le respect de zones non traitées (ZNT) aux abords des points d'eau vise à limiter les apports en polluants d'origine phytopharmaceutique dans le milieu naturel via le réseau hydrographique superficiel (qu’il s’agisse de cours d’eau ou non, dans la mesure où un fossé en eau participe tout autant qu’un cours d’eau au transfert de polluants dans l’eau, de l’amont vers l’aval).
L’article 1 de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 demande explicitement une définition des points d’eau à prendre en compte pour son application à l’échelle départementale par arrêté préfectoral : «Points d’eau : cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique ᵉ national. Les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté. »
Un arrêté préfectoral a donc été pris le 21 juillet 2017 en Indre-et-Loire (modifié par arrêté du 24 mai 2019), définissant les points d’eau dans ses articles 3 et 4. Ces articles ont fait l’objet d’une annulation partielle par le tribunal administratif d’Orléans, qui a considéré, dans ses jugements du 30 avril 2020, que la définition départementale des points d’eau de l'arrêté préfectoral était plus restrictive que ne le permettait l'arrêté ministériel national.

Objet de la consultation:
Le tribunal administratif d'Orléans a demandé à ce que les surfaces en eau de moins de 1 ha, ainsi que l'ensemble du linéaire hydrographique figurant sur les cartes au 1/25 000ᵉ de l'Institut Géographique National soient pris en compte dans le référentiel départemental points d’eau ZNT. Il a donc été proposé à la participation du public un nouveau projet d'arrêté préfectoral pour revoir la définition des points d'eau pris en compte dans l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017.
Cette nouvelle définition est la suivante (article 2 du projet d'arrêté) :
" Article 2 - Définition des points d’eau
Les points d’eau visés à l’article 1 du présent arrêté comprennent :
- Les cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement et figurés sur la cartographie disponible sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux-aquatiques/Milieux-aquatiques-cours-d-eau-plans-d-eau-et-zones-humides/Nouvelle-carte-des-cours-d-eau-en-Indre-et-Loire à l’exception des cours d’eau ou sections de cours d’eau qui sont busés lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
- Cette cartographie peut faire l’objet de mises à jour pour intégrer des expertises complémentaires, et corriger d’éventuelles erreurs constatées ; Les éléments du réseau hydrographique (points, traits continus ou discontinus, qu'ils soient nommés ou non, qu'ils soient permanents ou intermittents) figurant sur les cartes 1/25000ème de l’Institut Géographique National (IGN), consultables sur le Géoportail
(couche « cartes topographiques ») à l’exception des sections busées, lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation, ou des erreurs manifestes de la carte. »

Dans un objectif de lisibilité, le choix a été fait d’abroger l’arrêté préfectoral de 2017 (bien que son article 2 n’ait pas été annulé par le tribunal administratif, ce dernier n’étant pas remis en question puisque relatif aux cours d’eau définis par l’article L.215-7-1 du code de l’environnement) plutôt que de le modifier, et de proposer ainsi à la participation du public un nouvel arrêté intégrant le référentiel « points d’eau » complet de l’IGN au 1/25 000e, comme demandé par le tribunal administratif.

Pour rappel, vous trouverez ci-dessous la note de présentation et le projet d'arrêté préfectoral qui ont fait l'objet de la consultation menée du lundi 14 septembre au mardi 6 octobre 2020 (inclus):

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Projet d'arrêté préfectoral ZNT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Modalités de consultation :

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, la participation du public relative à ce projet d’arrêté a été organisée de la façon suivante :
- Une note de présentation et le projet d’arrêté ont été mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Indre-et-Loire.
- La participation a été ouverte au public pendant une période d’au moins vingt et un (21) jours : du lundi 14 septembre au mardi 6 octobre 2020 (inclus).
- Les observations sur le projet d'arrêté ont pu être formulée dans ce cadre :
→ par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr
→ par voie postale, en adressant un courrier à la DDTDirection Départementale des Territoires.