Les zones non traitées (ZNT)

 
 
Illustration carte ZNT

Un nouvel arrêté préfectoral définissant le référentiel « points d’eau » à prendre en compte en date du 4 décembre 2020.

Une mauvaise utilisation des produits phytosanitaires peut entraîner des pollutions de cours d’eau selon deux types :
  • par pollution ponctuelle : le déversement dans le milieu naturel entraîne une pollution immédiate, parfois visible, soit du cours d’eau (avec mortalité piscicole souvent importante) soit de la nappe souterraine,
  • par pollution diffuse : la pollution n’est pas immédiate mais l’accumulation de certains composés de produits phytosanitaires sur un même secteur conduit à terme à un impact négatif sur la qualité de l’eau, avec des conséquences sanitaires sur le plus long terme.

L’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, précise les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires et s’applique à l’ensemble des utilisateurs : professionnels, collectivités, gestionnaires d’infrastructures de transports...

Il prévoit notamment la mise en œuvre de zones non traitées (ZNT) en bordure des points d’eau permettant une protection de la ressource en eau contre une contamination par les épandages de produits phytosanitaires. En évitant le traitement sur une bande longeant les cours d’eau, fossés, mares et plans d’eau, le risque de dérive vers les points d’eau est alors mieux maîtrisé. Par ailleurs, la zone non traitée joue un rôle dans l’absorption et l’élimination des produits phytosanitaires qui rejoindraient, par ruissellement, les points d’eau.

> Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,96 Mb

Cette zone non traitée à proximité des points d’eau consiste en une bande d’une largeur comprise entre 5 et 100 m, définie pour chaque produit et selon la culture sur laquelle il est appliqué. Ces distances figurent explicitement sur l’emballage du produit. En l’absence d’une prescription relative à la ZNT sur l’étiquette d’un produit, une ZNT d’au moins 5 m doit être respectée.

Par dérogation, la distance de ZNT à respecter peut être réduite à 5 mètres à deux conditions cumulatives qui doivent être respectées (annexe 3 de l’arrêté du 4 mai 2017) :

  • si un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 m est présent en bordure du point d’eau : dispositif arbustif en arboriculture ou viticulture et herbacé (ou arbustif) pour les autres cultures
  • si des moyens techniques limitant le risque de dérive lors du traitement sont employés.

Le préfet est chargé d’arrêter la carte des points d’eau qui doivent faire l’objet d’une zone non traitée. En application de la décision du juge qui demande au préfet de prendre en compte l’intégralité du réseau hydrologique des cartes de l’IGN au 25 000ᵉ, un nouvel arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2020, respectant rigoureusement l’arrêté interministériel du 4 mai 2017, actualise les points d’eau, linéaires et surfaciques, à prendre en compte pour l’application des zones de non traitement pour le département d’Indre-et-Loire.

> Arreté préfectoral du 4 décembre 2020 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application des zones de non traitement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,55 Mb

Sont exclus du référentiel de manière générique les linéaires disparus ou busés ainsi que les points d’eau étanches et déconnectés de la ressource en eau.
Dans l’objectif de faciliter l’accès à ces sources d’information, un outil de visualisation cartographique est consultable à l’adresse suivante :

Attention, en fonction du niveau de zoom à l'écran, tous les éléments de la légende n'apparaissent pas.

Carte des point d'eau ZNT en Indre-et-Loire en application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 et de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2020

Ce même référentiel « points d’eau » est également celui à prendre en compte pour la mise en œuvre des DVP (Dispositifs Végétalisés Permanents) prévus par les autorisations de mise sur le marché de chaque produit.

Pour les cultures annuelles déjà en place, et le long des « points d’eau » qui n’étaient pas pris en compte dans le référentiel de 2017, les dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2020 s’appliquent pour tout nouvel emblavement à compter de la date de publication de cet arrêté.

Par ailleurs, l'application directe de produitphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants reste interdite sur tous les éléments du réseau hydrographique (surfaciques et linéaires), ainsi que sur les bassins de rétention d'eaux pluviales, les avaloirs, les caniveaux et les bouches d'égouts.

Pour tout renseignement complémentaire concernant la mise en œuvre de cette mesure destinée à protéger la qualité de notre ressource en eau, vous pouvez contacter le service eau et ressources naturelles de la DDT (ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr ).