Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - campagne 2022

 
 
Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - campagne 2022

Les informations relatives au FCTVA pour l'exercice 2022 sont établies par la circulaire du 8 février 2022 :

> Circulaire FCTVA - exercice 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,78 Mb

Les collectivités relevant du régime N-2 et pour les dépenses engagées avant le 31 décembre 2020 :

La demande au bénéfice du FCTVA s'effectue par l'envoi d'un état déclaratif disponible ci-dessous (en format libre office ou PDF) :

> etats-declaratifs-2020 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> etats-declaratifs-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Notice explicative états déclaratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Les collectivités relevant du régime N et N-1 concernées par l'automatisation pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2021 :

La circulaire du 8 mars 2021 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'automatisation reste d'actualité :

> Circulaire - mise en oeuvre de l'automatisation FCTVA 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

Le calendrier de paiement des attributions de FCTVA dans le cadre du dispositif automatisé est consultable ci-après :

> Calendrier de paiement 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,21 Mb

Le bureau des collectivités locales reste à votre disposition pour tout complément (pref-bcl@indre-et-loire.gouv.fr )